Délit en Mer : Expertise en Droit Pénal Maritime du Cabinet Avocatia - Avocats pénalistes - en région Provence Alpes Côte d'Azur (Marseille, Nice, Toulon)

Délit en Mer : Expertise en Droit Pénal Maritime du Cabinet Avocatia - Avocats pénalistes - en région Provence Alpes Côte d'Azur (Marseille, Nice, Toulon)

Le droit pénal maritime couvre une variété d'infractions commises en mer ou en lien avec l'activité maritime (pêche illégale, pollution, usage de stupéfiants sur navire, blessures/homicide involontaire en mer, etc.). Ces délits sont régis par des textes spécifiques et impliquent des procédures d'enquête particulières menées par la Gendarmerie maritime ou les douanes. Le contentieux est traité par le Tribunal Pénal Maritime de Marseille qui possède une compétence exclusive en la matière. Les sanctions peuvent inclure des amendes importantes, des peines d'emprisonnement et la confiscation du navire.

L'Enjeu de la Compétence Territoriale et du Droit International

La complexité des délits en mer réside dans la détermination de la compétence territoriale (eaux territoriales, Zone Économique Exclusive, haute mer) et l'application du droit national ou international. Les preuves (saisies en mer, PV d'abordage) sont souvent techniques. C'est ici que l'expertise du Cabinet Avocatia et de Maître Cyril Lubrano-Lavadéra, Avocat pénaliste bilingue en français et espagnol, devient cruciale.

L'Avocat intervient pour garantir une défense spécialisée :

Contestation de la Compétence : Maître Lubrano-Lavadéra vérifie la légalité de l'intervention des autorités et l'application du droit applicable selon le lieu de l'infraction, un point essentiel dans les affaires transfrontalières ou les affaires de pêche.

Défense du Marin et de l'Armateur : L'Avocat défend aussi bien l'équipage que les responsables de l'armement, s'assurant que la responsabilité pénale individuelle ou celle de l'entreprise est correctement établie.

Assistance en Urgence : Garde à Vue et Saisie de Navire

La nature du droit maritime exige une réactivité extrême, souvent pour des gardes à vue dans un port ou pour la gestion urgente de la saisie conservatoire d'un navire. Maître Lubrano-Lavadéra est disponible pour une intervention rapide pour sécuriser les intérêts du navire et de son équipage.

Devant le Tribunal Pénal Maritime de Marseille le Cabinet Avocatia est votre partenaire face à la complexité des accusations en droit pénal maritime, assurant une défense technique et spécialisée.

L'expérience et la réactivité du Cabinet AVOCATIA sont la garantie d'une défense efficace.

En cas d’urgence pénale, contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste bilingue en français et espagnol, au 06.85.41.58.57 ou 04.88.60.55.72.