La mise en examen Formelle au cours de l’Interrogatoire de Première Comparution devant le Juge d’Instruction : Le Pivot de la Procédure
Au cours de cette période d'investigation, le magistrat instructeur est habilité à décider l'inculpation (mise en examen) de toute personne à l'encontre de laquelle sont réunis des éléments de preuve suffisants et/ou concordants, rendant crédible son implication (qu'elle soit comme auteur ou comme complice) dans la commission d’une ou plusieurs infractions.
La mise en examen suit, dans la plupart des cas, immédiatement une période de garde à vue. Elle est notifiée officiellement par le juge d’instruction à l'occasion de l’interrogatoire de première comparution (IPC). Cet acte juridique a des conséquences immédiates et potentiellement dévastatrices, car il peut engendrer le maintien en détention provisoire ou l'imposition d'un contrôle judiciaire contraignant.
L'Approche Stratégique de Maître Cyril Lubrano-Lavadéra
La mise en examen représente une phase cruciale pour les droits de la personne défendue. Elle confère enfin à la personne mise en examen, assistée par son Avocat, la pleine faculté d'accéder à la totalité des pièces figurant dans son dossier et de commencer l'élaboration d'une stratégie de défense pertinente et cohérente.
Le rôle de Maître Cyril Lubrano-Lavadéra et du Cabinet Avocatia est prépondérant à ce stade. Ils convertissent la mise en examen en opportunité de défense. L'Avocat de la personne mise en examen, qui jouit de la présomption d'innocence, est légalement fondé à solliciter du juge d’instruction de réaliser toute démarche ou acte qu’il juge essentiel pour la sauvegarde des intérêts de son client :
Requêtes pour l'organisation de confrontations entre les différentes parties.
Demandes d’audition de tout témoin jugé déterminant.
Sollicitations d'expertises judiciaires et d'organisation de contre-expertises techniques.
Cette possibilité de modifier le déroulement de l'instruction garantit une défense active et non plus subie pour les justiciables du secteur de Tarascon. Le savoir-faire du Cabinet Avocatia et le caractère combatif de Maître Lubrano-Lavadéra sont des gages d'efficacité face à la haute technicité de l'information judiciaire.
Le Cabinet AVOCATIA assure une assistance immédiate 24h/24 et 7j/7 aux côtés de ses clients. En cas d’urgence pénale (Garde à Vue, convocation IPC), veuillez prendre contact avec Me Cyril LUBRANO-LAVADERA aux numéros 06.85.41.58.57 ou 04.88.60.03.22.
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