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Vous êtes prévenu (Auteur présumé). Peut-on obtenir un aménagement de peine pour éviter la prison ?

Vous êtes prévenu (Auteur présumé). Peut-on obtenir un aménagement de peine pour éviter la prison ?

Pour les peines inférieures à un an (sous conditions), le cabinet saisit le Juge de l'Application des Peines (JAP) pour obtenir un bracelet électronique ou une semi-liberté, évitant ainsi l'incarcération.

Note : Pour de plus amples information et pour toute assistance, contactez Maître Cyril LUBRANO-LAVADERA au 06.85.41.58.57 ou 04.88.60.55.72.

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