L’article 322-6 du Code pénal classe la destruction volontaire par incendie en deux types d’infractions pénales : le délit ou le crime.
Est un délit la destruction volontaire du bien d’autrui par incendie, par l’effet d’une substance explosive ou par tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
Ce délit est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger ce type d’infraction pénale.
Le décès tragique du jeune Benjamin Mano, percuté par un navire de pêche alors qu'il naviguait en Optimist à Arcachon, a suscité une vive émotion nationale et ouvert un débat législatif majeur. Sollicité par les médias nationaux, notamment par 20 Minutes, Me Cyril LUBRANO-LAVADERA est intervenu en qualité de sachant pour analyser les enjeux juridiques liés à la création d'un nouveau délit : l'homicide maritime.
En accord avec la déontologie, nous fixons nos honoraires selon la complexité du dossier. Nous proposons généralement un forfait pour les procédures classiques (visibilité totale) ou un taux horaire pour les instructions longues.
En savoir plus
Nos prestations sur le secteur de
à Toulon dans le Var
Le Cabinet AVOCATIA est le partenaire privilégié des acteurs du secteur maritime méditerranéen. Sous la direction de Maître Cyril LUBRANO-LAVADERA, avocat aux Barreaux de Marseille et Madrid, le cabinet traite les dossiers de responsabilité pénale des capitaines, marins et armateurs.
Bien que Salon-de-Provence soit située à l'intérieur des terres, la région est étroitement liée à la Côte Bleue et au littoral des Bouches-du-Rhône. La pêche, les activités nautiques et le transport maritime sont régis par un Droit Pénal Maritime spécifique, où les risques de contrôle et de saisie de bateaux par la Douane ou la Gendarmerie Maritime sont constants. Maître Cyril Lubrano-Lavadéra intervient sur ces dossiers spécialisés, faisant le lien entre le contentieux douanier et pénal en Méditerranée .
En savoir plus
Notre zone d'activité pour ce service
Prendre rendez-vous avec un avocat pénaliste à Toulon dans le Var pour une affaire de viol
Avant le 3 août 2018, le viol était constitué par «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol».
Toutefois, depuis le 3 août 2018 [...]
En savoir plus
Si vous recherchez un avocat en droit pénal sur Salon de Provence, plus spécifiquement en droit pénal maritime, n'hésitez pas à faire appel à l'expertise du cabinet Avocatia !
Braconnage, excès de vitesse en mer, pêche au gros, saisie de bateau, etc. : nous sommes en mesure d'assurer la défense de vos intérêts.
Pour en savoir plus sur nos prestations, nos honoraires, etc. : il vous suffit de nous contacter par mail, par téléphone ou bien encore via notre formulaire de contact en ligne !