LA LOI SUR LES VIOLENCES ORDINAIRES: FESSEES, GIFLES ET VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES

Le 30 novembre 2018, le Parlement a adopté la proposition de loi contre les « violences éducatives ordinaires » (VEO), que sont les fessées, les gifles et les violences psychologiques. 

Cette loi prévoit l’insertion d’un nouvel article au sein du titre IX « de l’autorité parentale » du code civil.

En substance ce nouveau texte – à portée symbolique – interdira aux titulaires de l’autorité parentale d’user de violences physiques ou psychologiques à l’encontre de leurs enfants.

Quelles nouvelles sanctions pénales ?

La loi VEO ne prévoit l’insertion d’aucune nouvelle sanction pénale.

L’article 222-13 du code pénal réprimant déjà les violences perpétrées sur les enfants mineurs de moins de quinze ans par un ascendant. 

Une loi purement civiliste donc, dont le but est avant tout d’offrir une base légale aux futures campagnes d’informations, de formation des professionnels, etc… C’est d’ailleurs l’objet de l’article 2 de la loi, qui prévoit l’établissement et la remise d’un rapport au Parlement sur « l’évaluation des besoins et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de sensibilisation, de soutien, d’accompagnement et de formation à la parentalité à destination des futurs parents ».

La loi VEO permettra surtout à la France de se mettre en conformité avec différents traités internationaux et notamment avec la Convention internationale des droits de l’enfant, signée le 7 août 1990.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de Violences & atteintes aux personnes. 

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