REDEFINITION DU VIOL DEPUIS LA LOI DU 3 AOUT 2018

Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006) assiste et représente ses clients à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant en défense des auteurs que des victimes de viol. 

Le viol antérieurement à la loi du 3 août 2018

Traditionnellement le viol était constitué par «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol».

Toutefois, la loi du 3 août 2018 a étendu le viol à d’autres comportements.

La définition actuelle du viol

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette loi le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».

Ainsi, la fellation imposée par un majeur sur une personne mineure n’est plus considérée comme une agression sexuelle, mais constitue désormais un viol.

Quelle sanction pour le viol ?

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de Violences & atteintes aux personnes. 

En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22