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Défense pénale
Avocat compétent en défense pénale dans les Bouches-du-Rhône - Page 2
LE VOL AVEC ARME
Le vol avec arme est plus connu sous les dénominations de «vol à main armée» ou de «braquage».
Cette infraction pénale constitue un crime passible d’une pei...
LE VOL
Le délit de vol se caractérise par la soustraction frauduleuse par son auteur d’un bien au préjudice d’une personne physique ou d’une personne morale.
Le tr...
LA MENACE DE MORT
La menace de mort est un délit réprimé par l’article 222-17 du Code pénal.
Ce délit est sanctionné par une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans et de 45...
L'INCENDIE VOLONTAIRE
L’article 322-6 du Code pénal classe la destruction volontaire par incendie en deux types d’infractions pénales : le délit ou le crime.
Est un délit la de...
LE VIOL
Le viol est l’une des atteintes les plus graves aux personnes, il est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme étant «Tout acte de pénétration sexuelle...
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