LE VOL

Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006) assiste et représente ses clients à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant en défense des auteurs que des victimes de vol.

Le délit de vol se caractérise par la soustraction frauduleuse par son auteur d’un bien au préjudice d’une personne physique ou d’une personne morale.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger cette infraction pénale.

Cette infraction peut demeurer à l’état de tentative dès lors que la soustraction du bien a échoué par l’effet d’une circonstance étrangère à son auteur.

Le délit de vol est simple lorsqu’il consiste en la confiscation de la chose appartenant à autrui.
Cette infraction est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 311-3 du Code pénal).

Par ailleurs, le vol est dit «aggravé» lorsqu’il est commis notamment en réunion, avec violence, dans un local d’habitation ou par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas pouvoir être identifié.
Dans ce dernier cas lorsque la sanction maximale encourue est de 10 ans d’emprisonnement et peut atteindre les 150.000 euros d’amende pour une personne physique.
Dans l’hypothèse où le vol dit «aggravé» est commis par une personne morale la peine maximale encourue est de 750.000 euros d’amende.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de Vol & atteintes à la propriété.

En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22