L'EXCES DE VITESSE EN MER

Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand  à MARSEILLE (13006) assiste et représente ses clients en matière d’excès de vitesse en mer méditerranée notamment à Marseille et Toulon.

En mer comme sur terre l’excès de vitesse constitue une infraction.

En effet, dans la bande dite « des 300 mètres » la vitesse ne doit pas dépassée les 5 nœuds nautiques (9,26 km/h).
La limitation de la vitesse dans la bande des 300 mètres à 5 nœuds est générale et permanente.
Il est important de préciser que le respect de cette limitation de vitesse s’applique indépendamment de la présence de balisage.
En outre, la vitesse de navigation dans les ports est quant à elle réduite à 3 nœuds nautiques (5,56 km/h).

• Quelles sont les sanctions attachées au non-respect des limitations de vitesse ?

Le non-respect de la vitesse dans la bande des 300 mètres est un délit qui relève  de la compétence du tribunal maritime.
Cette infraction est punie de la peine maximale d’emprisonnement de 6 mois et de 3.750 euros d’amende.
Par ailleurs, la personne qui se rend coupable d’un tel excès de vitesse peut voir son permis bateau suspendu ou retiré. 

N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation en matière de droit pénal maritime.

En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou 04.88.60.03.22