LE PERMIS BATEAU

Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à MARSEILLE (13006) assiste et représente ses clients dans le cadre du contentieux lié au permis bateau notamment à Marseille et à Toulon.

Dans quels cas l’obtention d’un permis bateau est requise ?

L’obtention du permis « option côtière » est obligatoire pour conduire un bateau de plaisance d’une puissance motrice supérieure à 4,5 kW, soit environ 6 chevaux.

Ce permis permet de naviguer en mer notamment à une distance maximale d'un abri de 6 milles marins, soit environ 12 kilomètres.

L’obtention du permis est également obligatoire pour la conduite des véhicules nautiques à moteur (VNM) tel que le jet ski.

Toutefois, l’obtention du permis n’est pas obligatoire dans le cadre de la pratique de la voile en mer.

Quelles sont les sanctions en matière de permis bateau ?

La non présentation du permis bateau au cours d’un contrôle est passible d’une amende de 38 euros.

Le fait de ne pas être titulaire du permis bateau est quant à lui puni d’une amende de 1.500 euros.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation en matière de droit pénal maritime.

En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22

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