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VOIR SOUS LES JUPES, EST CE UN DELIT?
VOIR SOUS LES JUPES, EST CE UN DELIT?
Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006) assiste et représente ses clients à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant auteurs que victimes de voyeurisme.
L'article 226-3-1 du Code pénal mentionne que le "fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne" est un délit.
La loi du 6 août 2018, sanctionne désormais le fait de regarder, photographier ou filmer, avec un téléphone portable ou tout autre appareil, "sous les jupes" d'une femme.
Les sanctions encourues vont d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende en raison de la qualité de la victime (mineure, personne vulnérable..), de l'auteur (personne exerçant une autorité sur la victime) ou du lieu de comission de l'infraction (transport collectif de voyageurs, lieu d'accès à un transport collectif...).
Le Cabinet AVOCATIA assiste et représente les auteurs et les personnes victimes de voyeurisme devant les juridictions repressives à Salon de Provence, Marseille, Aix en Provence, Toulon , Draguignan.
En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22
L'article 226-3-1 du Code pénal mentionne que le "fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne" est un délit.
La loi du 6 août 2018, sanctionne désormais le fait de regarder, photographier ou filmer, avec un téléphone portable ou tout autre appareil, "sous les jupes" d'une femme.
Les sanctions encourues vont d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende en raison de la qualité de la victime (mineure, personne vulnérable..), de l'auteur (personne exerçant une autorité sur la victime) ou du lieu de comission de l'infraction (transport collectif de voyageurs, lieu d'accès à un transport collectif...).
Le Cabinet AVOCATIA assiste et représente les auteurs et les personnes victimes de voyeurisme devant les juridictions repressives à Salon de Provence, Marseille, Aix en Provence, Toulon , Draguignan.
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