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QUE FAIRE EN CAS DE MENACE DE MORT?
QUE FAIRE EN CAS DE MENACE DE MORT?
Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006) assiste et représente ses clients à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant auteurs que victimes de menaces de mort.
Le délit de menace de mort n'existe que si ladite menace est proférée plus d'une fois.
La jurisprudence constante en la matière rappelle que le fait de dire "toi on va te crever et te pourrir la vie jusqu'au bout" ne constitue pas le délit de menace de mort.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux auxiliaires de Justice (Greffiers, Avocats, Huissiers de Justice, Juges...) et aux Policiers et Gendarmes.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de Violences & atteintes aux personnes.
En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22
Le délit de menace de mort n'existe que si ladite menace est proférée plus d'une fois.
La jurisprudence constante en la matière rappelle que le fait de dire "toi on va te crever et te pourrir la vie jusqu'au bout" ne constitue pas le délit de menace de mort.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux auxiliaires de Justice (Greffiers, Avocats, Huissiers de Justice, Juges...) et aux Policiers et Gendarmes.
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