Prix d'un avocat pénaliste à Aix-en-Provence 13100
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LA MENACE DE MORT
La menace de mort est un délit réprimé par l’article 222-17 du Code pénal.
Ce délit est sanctionné par une peine d’e...
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LA GARDE A VUE
La garde à vue est la mesure de «contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'au...
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LA REBELLION
Le code pénal, en son article 433-6, définit l’acte de rébellion comme « le fait d’opposer une résistance violente à u...
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LE VIOL
Le viol est l’une des atteintes les plus graves aux personnes, il est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme ...
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AVOCAT POUR MENACE DE MORT A MARSEILLE
Le délit de menace de mort n'existe que si ladite menace est proférée plus d'une fois.
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LE VOL
Le délit de vol se caractérise par la soustraction frauduleuse par son auteur d’un bien au préjudice d’une personne ph...
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Braconnage, excès de vitesse en mer, pêche au gros, saisie de bateau, etc. : nous sommes en mesure d'assurer la défense de vos intérêts.
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