Avocat à Salon de Provence pour le calcul des préjudices pour une victime d’accident de la route

Victime d’un accident de la route ?

La situation dans laquelle vous vous trouvez est réglementée par la loi dite BADINTER du 5 juillet 1985.

Le principe de cette loi est de définir les responsabilités de tout véhicule impliqué dans un accident.  

Dans le cas où vous étiez le conducteur de l’un des véhicule terrestre à moteur qui a été impliqués dans l’accident de la route alors, vous pourriez être privé de votre droit à l'indemnisation.

Une analyse minutieuse des clauses de votre contrat d’assurance permettra d'établir si ce dernier contient une garantie conducteur et en déterminer la nature.

Dans le cas où vous n’étiez pas le conducteur mais plutôt un passager ou alors un cycliste, alors votre droit d’indemnisation, ne pourra pas être remis en cause à moins qu'il ne vous soit reproché à vous-même une faute grave qui aurait pu conduire à cet accident de la route.

Que faire ensuite ?

La loi du 21 décembre 2006 remanie la nature des demandes des organismes sociaux qui vous ont versé des prestations du fait de la survenance du dommage.

La nomenclature DINTILHAC a chamboulé le droit de la réparation du préjudice corporel en remodelant la définition des préjudices indemnisables.

Le résultat de tout ceci est un changement profond dans la loi sur l'indemnisation des dommages corporels.

L’ancien schéma renfermait deux parties de préjudices : ceux soumis à recours et ceux non soumis à recours sans distinction de préjudices patrimonial ou encore extrapatrimonial.

Les préjudices patrimoniaux

-Les préjudices temporaires

• Les pertes de revenus
• Les dépenses de santé actuelles ou DSA
• Les frais divers

-Les préjudices permanents

• Les dépenses de santé futures
• Les pertes de gains professionnels futurs

-incidence professionnelle

• Préjudice scolaire
• Préjudice universitaire
• Frais de logement adapté
• Frais de véhicule adapté

Les préjudices extra patrimoniaux

-Les préjudices temporaires

• Le déficit fonctionnel temporaire
• Les souffrances endurées anciennement
• Les préjudices esthétiques temporaire.

-Les préjudices permanents

• Le déficit fonctionnel
• Le préjudice d’agrément
• Le préjudice sexuel
• Le préjudice d’établissement

Vous n’obtiendrez l’indemnisation d’un préjudice que lorsque vous établirez la réalité de ce préjudice ainsi que le lien de causalité direct et certain avec l’accident ou la dérogation dont vous avez été victime.

Vous devrez dans la plupart des cas faire appel à un médecin expert qui rédigera un rapport.

Ce rapport sera rédigé en fonction de la mission qui lui aura été confiée soit par l'assurance mandante soit par la juridiction saisie.

Selon la gravité de votre préjudice, il pourra être important de vous faire assister par votre propre expert lors de cet examen.

NOS SERVICES :

Vous avez été victime d’un accident de route et il en découle pour vous un dommage corporel ?

Nous vous assistons afin de déterminer si votre préjudice est indemnisable afin  que ce dernier soit reconnu en tant que tel.

Si les dommages subis sont indemnisables, nous vous assisterons afin d'obtenir gain de cause et en vous assistant au cours de l’ensemble des démarches de la procédure amiable et judiciaire et en négociant pour vous la somme de l’indemnisation.

Si vous êtes une victime d’un accident de la route, il est très important de faire établir au plus tôt un certificat médical initial qui devra décrire tous les dommages corporels que vous avez subis ainsi que la date à laquelle le constat a été fait.

Ce certificat médical initial vous sera demandé lors de votre dépôt de plainte ou alors par l’assurance qui vous indemnisera.

Nous vous assistons dans vos démarches, nous vous conseillons, afin d'établir la réalité du préjudice subi et qu'il soit évalué au mieux de vos intérêts.

Une évaluation juste permet une indemnisation correcte, soit par la voie de la transaction lorsque cela est possible, soit en saisissant pour vous les juridictions adéquat si nécessaire.

Notre Cabinet sis à Salon de Provence intervient aux côtés des victimes d'accident de la route.