LA MISE EN EXAMEN

Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006) assiste et représente ses clients dans le cadre de la procédure d’instruction notamment à Marseille, Aix en Provence, Toulon et Draguignan.

Généralement, lorsque les faits reprochés à une personne sont particulièrement complexes ou, lorsque les faits ne sont pas parfaitement établis, un juge d’instruction peut être chargé de diligenter une enquête.

C'est ce que l'on nomme l’instruction ou l’information judiciaire.

Au cours de cette procédure le juge d'instruction peut alors mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et/ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d’une ou plusieurs infractions.

La mise en examen est souvent consécutive à un placement en garde à vue. La mise en examen est prononcée par le juge d’instruction pendant l’interrogatoire de première comparution, et peut déboucher sur un placement en détention provisoire ou sur un placement sous contrôle judiciaire.

La mise en examen est un moment essentiel de la procédure pénale car elle permet à la personne mise en examen, assistée par son Avocat, d’avoir accès à l’ensemble des éléments contenu dans son dossier et de mettre en place une stratégie de défense efficace.

C’est une phase procédurale cruciale au cours de laquelle l’Avocat de la personne mise en examen, mais présumée innocente, peut solliciter du juge d’instruction de procéder à tout acte de procédure qu’il estime utile à la défense des intérêts de son client (demandes de confrontation avec la présumée victime, demandes d’audition d’un témoin, demandes d’expertise judiciaire…).

Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à MARSEILLE (13006) intervient 24h/24 et 7j/7 aux côtés de ses clients.

En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22