Voici la seule et unique méthode pour saisir le doyen des juges d’instruction. Vous déposer plainte avec constitution de partie civile. Ainsi vous demandez l’ouverture d’une enquête dirigée par un juge d’instruction.
Votre requête sera donc adressée au doyen des juges d'instruction.
En effet, le magistrat le plus expérimenté est chargé de la validation des plaintes.
Il va alors décider votre plainte est recevable. Pour cela, il prend l’avis du procureur de la République. Une fois la requête enregistrée, il va lancer une action en justice appelée « information judiciaire » à l’encontre de l’auteur présumé de l’infraction.
Les plaintes devant le doyen des juges d'instruction concernent de rares cas comme un crime, un viol, des injures, de la diffamation ou une infraction au code électoral.
Certaines règles doivent être respectées avant de pouvoir procéder à une plainte avec constitution de partie civile :
Pour finir, seule la personne ayant subi le préjudice peut porter plainte. Dans le cas d’un mineur, cela revient à l’un de ses représentants légaux.
Maintenant que vous remplissez toutes les conditions pour saisir le doyen des juges d’instruction, passez au dépôt de plainte.
Vous pouvez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu du délit ou du domicile (source : code de procédure pénal, article 52). Cette lettre doit contenir :
Pour vous aider dans la constitution de votre dossier et toutes les démarches subséquentes, il est préférable d'être assisté d'un avocat.
Une fois, votre dépôt de plainte enregistré par le juge d’instruction, ce dernier peut vous demander de verser une somme d’argent appelée consignation. Elle est fixée en fonction de vos revenus. Sans celle-ci, la plainte risque d’être rejetée.
Pourquoi le requérant se doit-il de payer pour un préjudice subi ? Afin de limiter, notamment, les saisines abusives du doyen des juges d'instruction. Cette somme servira à rembourser l’amende en cas de plainte abusive. Le montant ne peut pas dépasser 15 000 €. Mais elle pourra vous être restituée au terme de la procédure.
En tant que partie civile, vous bénéficier d'un suivi de votre dossier par l'intermédiaire de votre Avocat qui aura accès à la procédure et vous assistera au cours des auditions, des confrontations ou encore pour solliciter des actes de procédures, notamment des expertises.
Pour saisir le doyen des juges d’instruction, n’hésitez pas à faire appel à notre Cabinet d'Avocats AVOCATIA sis à MARSEILLE, SALON-de-PROVENCE et CARRY-le ROUET.
Notre Cabinet intervient dans toutes les juridictions françaises et notamment dans à AIX-en-PROVENCE, MARSEILLE, DRAGUIGNAN, NICE, TOULON, GRASSE et MONTPELLIER.