LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES

Comment saisir le juge d’application des peines ?

Le juge d'application des peines est saisi d'office après le jugement.

Il suit donc automatiquement le parcours pénitentiaire du condamné.

En ce qui concerne sa saisie par une personne déjà incarcérée qui souhaiterait bénéficier d'un aménagement de peine, c'est au condamné d'en effectuer la démarche.

En effet, la juridiction de jugement peut elle-même décider d’un aménagement de peine, mais si ce n’est pas le cas, le juge d’application des peines étudie le dossier après le procès et décide si cette peine peut être aménagée.

De ce fait, le juge d'application des peines suit automatiquement le parcours pénitentiaire du condamné.

Par ailleurs, le juge d'application des peines peut aussi intervenir à tout moment pendant l’exécution de la peine, et il est donc possible de le saisir. Si une personne est incarcérée et souhaite bénéficier d’un aménagement de peine, elle peut écrire au juge d’application des peines et lui formuler cette demande.

Il est conseillé de recourir à l’appui d’un avocat pour demander un aménagement de peine, ou toutes modifications des modalités d’exécution de peine.

Qui saisit le juge d’application des peines ?

Toute personne poursuivie détenue, en toute matière et à tout moment de l’instruction, peut par elle-même ou son avocat, formuler une demande au juge d’application des peines pour une demande de mise en liberté.

Par ailleurs, le juge d’application des peines intervient lorsque la personne condamnée est en prison. C’est souvent pour mettre en œuvre des aménagements destinés à alléger la peine de prison du condamné qu’il est saisi.

La demande doit être faite par déclaration au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou compétente. La déclaration peut aussi être réalisée auprès du greffier de lieu de détention.

Par la suite, le juge d’application des peines peut soit décider d’accepter la demande et ordonne l'aménagement de la peine de la personne détenue.

Il faut retenir qu’il est bien possible à toute personne détenue ou à son avocat, de saisir le juge d’application des peines. Aussi, il est possible de faire appel des décisions du juge d’application des peines. Le procureur de la République, le condamné ou son avocat peuvent faire appel de ces décisions.

Cet appel est porté devant le président de la chambre d’application des peines de la cour d’appel.

Ce dernier statuera par arrêt motivée après avoir pris connaissance des observations écrites du ministère public et de celles de l’avocat de la personne condamnée.

Dans certains cas, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel statue après un débat contradictoire.

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