COMMENT SE DEROULE UNE AUDIENCE DE COMPARUTION IMMEDIATE ?

Pourquoi une comparution immédiate ?

Toutes les infractions n’engendrent pas la tenue d'une audience de comparution immédiate. Pour cela il doit s'agir de:

Un délit entrainant une peine de prison de 2 à 10 ans
Ou un flagrant délit pouvant valoir au moins 6 mois d’emprisonnement.
Des faits simples.
Une affaire rapide à juger.
Un auteur du délit majeur.

Ainsi les faits ne doivent pas entrainer d’enquête approfondie.

Les magistrats doivent avoir en leur possession l’ensemble des informations concernant ce délit.

Pour finir, le prévenu doit donner son accord pour paraitre en jugement en comparution immédiate. C’est pourquoi celle-ci est réservée aux personnes de plus de 18 ans.

Déroulement d’une audience de comparution immédiate

La garde à vue

L’auteur du délit a été interpellé. Il se trouve désormais en garde à vue. C’est la procédure habituelle, quelle que soit la comparution qui suit.

Dans le prolongement, il va le jour même ou le lendemain comparaitre devant le tribunal.

Le prévenu et son Avocat disposent ainsi de très peu de temps pour préparer la défense.

Au terme de la garde à vue, le Procureur de la République fait comparaitre le prévenu devant lui. Il lui indique les faits qui lui sont reprochés. Et après lui avoir fait part de ses droits, il lui impose une comparution immédiate.

L'audience

Quelques heures peuvent s’écouler avant de comparaitre devant le tribunal correctionnel.

Maintenant, l’audience peut commencer.

Tout d’abord, trois (3) juges composent le Tribunal correctionnel statuant en "collégial". Avec eux, le procureur, le greffier et l’avocat de l’auteur présumé du délit.

L’audience débute.

Le président rappelle les faits qui ont mené au délit reproché. Puis, il détaille la situation personnelle du prévenu.

Les juges peuvent poser des questions au prévenu, aux témoins, aux policiers ainsi qu’aux victimes.

Une fois cette étape d'instruction du dossier terminée, le Procureur de la République indique réquisitions (la peine qu’il souhaite que le tribunal applique à l’encontre du prévenu). Puis pour finir, les avocats plaident. Celui du prévenu étant le dernier à s’exprimer.

La décision du tribunal

Le moment fatidique arrive, le tribunal va rendre son verdict.

Le jugement est rendu le jour même de la comparution.

Si une peine d’emprisonnement est décidée, le prévenu condamné peut être immédiatement emmené en prison afin de purger sa peine.

Pour de nombreuses raisons, le prévenu condamné peut faire appel de la peine prononcée par les juges. Pour ce faire, il doit interjeter appel de la décision du tribunal dans un délai de 10 jours.

La cour d’appel dispose d’un délai de 4 mois pour réexaminer le dossier.

Au-delà, le condamné est remis en liberté.

Comment se comporter lors d’une comparution immédiate?

La comparution peut être intimidante. Le prévenu se trouve devant trois (3) juges. Des policiers l’installent dans le box. Et, en face de lui peuvent se trouver les victimes, les témoins ainsi que les avocats de chaque partie.

De plus, depuis son interpellation, il n’a certainement pas pu se laver ou encore changer de vêtements. À cela, ajoutez la fatigue d’une garde à vue.

Mais malgré tout, il doit rester calme, posé et détailler les faits. Pour cela, son avocat pourra le préparer. Il lui indiquera ainsi le déroulé de l’audience.
Et le préparera aux questions des juges.

Certes, un jugement en comparution immédiate parait difficile à vivre pour le prévenu. Mais il peut compter sur l’assistance de son avocat à chaque étape de l’audience, voire même dès la garde à vue.

Etant précisé qu'au cours de la comparution immédiate l'assistance de l'Avocat est obligatoire.

Le Cabinet AVOCATIA est rompu à cet exercice et met en oeuvre la Défense la plus adaptée dans le cadre d'une comparution immédiate à AIX-en-PROVENCE, DRAGUIGNAN, MARSEILLE, TOULON, NICE, TARASCON et GRASSE et plus largement dans toutes les juridictions répressives en FRANCE

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