LE HARCELEMENT SCOLAIRE

Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006) assiste et représente ses clients à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant auteurs que victimes de hacèlement scolaire.

Qu'est ce que le harcèlement scolaire ?

Brimades, humiliations, moqueries, insultes répétées… sont autant de comportements qui tombent sous la qualification de harcèlement scolaire.

Ces faits sont réprimés qu’ils aient été commis au sein ou en dehors d’un établissement scolaire au titre de l’article 222-33-2-2 du code pénal.

Que faire face au harcèlement scolaire ?

Ces faits peuvent être, dans un premier temps, dénoncés à la direction de l’établissement scolaire, afin que soient prises des mesures destinées à faire cesser les faits de harcèlement.

Tout personnel éducatif informé de faits de harcèlement a d’ailleurs l’obligation d’en informer sans délai le Procureur de la République.

Il est également possible de saisir la direction académique des services de l’éducation nationale.

Dans un second temps, un dépôt de plainte contre le ou les auteurs du harcèlement est recommandé.

Il est d’ailleurs possible pour le mineur victime de se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte.

Il ne pourra cependant pas se constituer partie-civile sans ses parents ou son représentant légal.

Quelles sont les sanctions du harcèlement scolaire ? 

L’auteur mineur de faits de harcèlement scolaire encourt jusqu’à 6 mois de prison et 7.500 euros d’amende. Ces peines sont portées à un an de prison et 15.000 euros d’amende lorsque l’auteur des faits réprimés au titre du harcèlement scolaire est majeur.

Quelles sont les circonstances aggravantes en matière de harcèlement scolaire ?

Selon les circonstances factuelles des aggravantes pourront être retenues et alourdir les peines encourues.

Sont ainsi considérées comme aggravantes :

• L’âge de la victime (si elle a moins de 15ans),
• L’utilisation d’internet pour commettre les faits de harcèlement,
• La vulnérabilité apparente ou connue de la victime (handicap, maladie…)
• Les conséquences du harcèlement, lorsque celui-ci a entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours.

Qui est responsable de l'enfant auteur de harcèlement scolaire ?

Lorsque l’auteur des faits est mineur, ce sont ses parents qui, en application des dispositions du code civil, seront tenus pour civilement responsables des dommages causés par leur enfant et devront donc indemniser les victimes.

Selon les circonstances, il est également possible d’agir contre l’établissement scolaire devant un tribunal civil pour obtenir réparation de son préjudice. Cette action sera possible dès lors que le proviseur, un enseignant ou tout autre personnel éducatif a commis une faute. Il en sera ainsi, lorsqu’averti des faits de harcèlement ces derniers se sont abstenus d’intervenir.

En sus, les articles 223-13 et 222-7 à 222-16-3 du code pénal répriment les faits de provocation au suicide et les violences scolaires (racket, violences physiques, violences psychologiques...).  

N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de Violences & atteintes aux personnes. 

En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22