QUE SONT LES VIOLENCES CONJUGALES ?

Les violences conjugales peuvent être physiques ou psychologiques

Les violences physiques

Le Code pénal, en son article 222-13 6°, prévoit que les violences volontaires commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité […]  sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné d’interruption temporaire de travail (ITT) supérieure à huit jours ».

Toutefois, lorsque l’article 222-12 6° mentionne que les violences ayant entrainé une d’interruption temporaire de travail (ITT) supérieure à 8 jours sont punies d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

Les violences psychologiques

Le Code Pénal dispose en son article 222-33-2-1 que « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale encourt une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsque ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ».

Les menaces de violences sont également réprimées par le Code Pénal en son article 222-18-3.

 
Qui peut être auteur des violences conjugales ?

Selon les dispositions de l’article 132-80 du Code Pénal est considéré comme auteur de violences conjugales le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas.

Toutefois, il est important de préciser que les faits de violences commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité peuvent également être constitutifs de violences conjugales en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.

Que faire face à des violences conjugales ?

Il est indispensable de déposer plainte et en se présentant dans les meilleurs délais auprès d’un médecin qui rédigera un certificat médical permettant d’établir tant l’état physique que psychologique de la victime de violences conjugales.