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Procédure juridique pour l’indemnisation de victimes de dommages corporels suite à une agression violente à Marseille
Procédure juridique pour l’indemnisation de victimes de dommages corporels suite à une agression violente à Marseille
Tout savoir sur une agression physique
Réprimée par le code pénal, l’agression physique est considérée comme un acte de violence physique brutale, non provoqué et soudain. Les articles 222-7 et suivants du code pénal définissent les violences volontaires. Il faut donc comprendre que toutes les agressions physiques ne donnent pas automatiquement droit à une indemnisation de la victime. Il faut donc distinguer notamment la légitime défense des autres actes légaux de l’agression.
Les violences volontaires condamnées sont indemnisées selon leur niveau de gravité. C’est pourquoi nous vous recommandons de toujours vous faire assister d’un avocat. Notre Cabinet vous orientera au mieux.
Conditions et procédure d’indemnisation du dommage corporel
Il faut que l’agression soit non seulement constituée mais aussi que la victime dépose plainte en donnant les éléments de preuves nécessaires.
Tout ceci dans un délai légal afin d'éviter la prescription de l'action publique
Tout ceci dans un délai légal afin d'éviter la prescription de l'action publique
Conditions
Par référence à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale, c’est un droit pour une victime d’agression à Marseille d’être indemnisée.
Il faut que l’agression soit corporelle et commise sur le territoire national même si la victime n’est pas de nationalité française. Il peut exister une possibilité d’indemnisation du préjudice des victimes françaises ayant subi une agression à l’étranger.
Il faut cependant que la réalité de l’infraction pénale soit établie.
Ainsi donc, la victime doit faire constater dans les suites immédiates de l’acte, ses blessures.
Ainsi donc, la victime doit faire constater dans les suites immédiates de l’acte, ses blessures.
Il faut ensuite déposer une plainte dans un commissariat proche du lieu de l’agression.
La procédure
Elle se déroule devant le fonds de garantie des victimes d’infractions pénales. Elle commence par la saisie de la commission d’indemnisation par la victime ou son représentant légal et trouve son terme par l’indemnisation ou le rejet du préjudice.
Il faut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales dans le délai légal de 3 ans.
Il en est ainsi s’il n’y a pas encore eu un procès.
Il en est ainsi s’il n’y a pas encore eu un procès.
La procédure qui commence par la saisie de cette commission se poursuit par l’ordonnance d’une expertise médicale si la commission établit votre droit à l’indemnisation du dommage corporel.
Il est conseillé de vous faire accompagner par votre médecin pour préparer votre dossier médical à soumettre à l’expert désigné.
Il est conseillé de vous faire accompagner par votre médecin pour préparer votre dossier médical à soumettre à l’expert désigné.
L’indemnisation est acceptée lorsque l’expert désigné relève la réalité de séquelles.
Le cas contraire, il sera question d’aller vers le SARVI.
Le cas contraire, il sera question d’aller vers le SARVI.
La proposition d’indemnisation du préjudice
La proposition est faite à la victime par le fonds de garantie après l’expertise. Cette proposition est faite en fonction de la gravité du dommage corporel subit. Elle ne s’impose pas à la victime puisque celle-ci à la possibilité de la discuter par le biais de son avocat si elle le désire devant la commission (CIVI). Une entente clôture la procédure alors qu’une mésentente ouvre la porte à un appel.
L’Appel devant la cour d’Aix en Provence
C’est une voie de recours qui permet à la victime de soumettre ses prétentions devant une autre juridiction pour l’indemnisation du dommage proposée. Ainsi, dans le délai légal, il faut saisir la cour pour contester la décision du fonds de garantie. Le délai pour exercer ce droit d’appel est d’un mois. Passé ce délai, c’est que vous avez accepté l’indemnisation du préjudice proposée par la CIVI.
L’appel ne signifie pas que l’indemnisation du dommage corporel connaîtra une hausse. Cela est possible mais la cour peut aussi la confirmer.
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