SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

Qu’est-ce qu’une constitution de partie civile ?

Si vous êtes victime d’un dommage à la suite d'une infraction, vous pouvez être dédommagé par l’auteur de l’infraction. En réalité, c’est la constitution de partie civile qui vous donne le droit d’être indemnisé.

La constitution de partie civile est un acte de procédure par lequel la victime d’un délit ou d’un crime informe le juge d’instruction, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises qu’elle souhaite être partie à la procédure pénale afin in fine, le cas échéant, de solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Pour se constituer en partie civile, il faudra acquérir la qualité de partie au procès. C’est à ce stade que la victime bénéficie d’un certain nombre de droits.

Quand pouvez-vous vous constituer partie civile ?

Se constituer partie civile est possible avant même le début de l’enquête.

Aussi, vous pouvez vous constituer partie civile après que la procédure d’enquête est enclenchée par le procureur de la république. C’est le cas de la constitution partie civile en cours d’instruction.

Pour quelles infractions pouvez-vous vous constituer partie civile ?

En général, plusieurs cas d’infractions nécessitent la constitution partie civile.

Mais de manière particulière, vous pouvez vous constituer partie civile uniquement pour les crimes et délits, pas pour les infractions. Les crimes peuvent être par exemple le meurtre, l’homicide, le faux en écriture, etc. Les infractions par contre sont le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, etc.

L’importance de se constituer en partie civile

La constitution de partie civile a pour importance de vous permettre d'avoir accès au dossier judiciaire. De même, la constitution de partie civile en cours d’instruction vous permet de faire entendre votre voix lors de la procédure pénale et de demander des dommages et intérêts. Vous pouvez aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile en cours d’instruction ou dans le cas d'une affaire classée sans suite.

Comment se constituer partie civile en cours d’instruction ?

Dans le cas d’une procédure en cours d’instruction, pour se constituer partie civile, l'assistance d'un Cabinet d'Avocats est préférable.

Le Cabinet AVOCATIA, Cabinet d'Avocats est compétent en la matière pour vous assister et vous représenter au cours de tous les actes procéduraux en votre qualité de partie civile: de la constitution de partie civile à l'assistance ou la représentation devant les juridictions répressives telles que sont les Tribunaux correctionnels ou les Cours d'Assises.

En résumé, le Cabinet AVOCATIA vous assiste si vous êtes victime d'une infraction et que vous souhaitez être assisté ou représenté au cours d'une procédure judiciaire.