Cabinet d'avocat en droit pénal maritime, droit pénal de l'urbanisme et droit pénal des affaires à Marseille

Depuis la réforme pénale en matière maritime de 2012, les tribunaux maritimes sont compétents pour juger les infractions pénales commises en mer.

A cette occasion six tribunaux ont été créés dont le tribunal maritime de Marseille qui est composé de magistrats professionnels et d’assesseurs originaires du monde maritime.

Cette juridiction est compétente pour juger les infractions pénales maritimes commises en mer méditerranée par les bateaux de plaisance, les navires de pêche ou de commerce.

Ces infractions maritimes, exclusivement des délits, sont directement en lien avec la navigation (le respect des règles de circulation maritime: les excès de vitesse et la prévention des abordages notamment) et avec la sécurité des embarcations (respect des consignes et des règles de sécurité à bord, ainsi que les opérations portuaires).

Dans le cadre du contentieux pénal maritime le Cabinet AVOCATIA situé 75 cours Pierre Puget à Marseille (13006) assure la défense des intérêts de sa clientèle dans le cadre de la défense pénale ordinaire et de la défense pénale d’urgence (garde à vue, comparution immédiate et instruction correctionnelle).

Par ailleurs, le Cabinet AVOCATIA assiste et représente ses clients dans le cadre des infractions (délits et contraventions) relatives au non-respect de la réglementation de la pêche.