L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS

L’Assemblée nationale a adopté le 23 novembre denier l’article 37 du projet de loi Justice, en application duquel l’usage illicite de stupéfiants pourra désormais être réprimé par l’application d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros.

Cette nouvelle règlementation intégrée au code de la santé publique, une fois entrée en vigueur, offrira aux procureurs de la République une nouvelle mesure alternative aux poursuites classiques prévues en cas d’usage illicite.

Cette nouvelle sanction s’inscrira ainsi aux côtés des mesures alternatives que sont le rappel à la loi, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, l’injonction thérapeutique et la composition pénale.

L’amende forfaitaire pourra être écartée selon les circonstances et notamment en cas de récidive, au profit des sanctions classiques prévues par l’article L3421-1 du code de la santé publique, à savoir un an de prison et 3.750 euros d’amende.

Quelle est la différence entre l'usage illicite de stupéfiants et la détention de stupéfiants ?

L'usage illicite de stupéfiants est à différencier de la détention de stupéfiants sanctionnée par le code pénal en son article 222-37 – l’auteur d’un tel délit encourant jusqu’à dix ans d'emprisonnement et de 7.500.000 euros d'amende.

Si le fait de consommer implique factuellement une détention de stupéfiants, ce seul constat ne suffit pas à qualifier le délit de détention.

En effet, la Cour de cassation estime que « la détention n’est pas un élément constitutif de l’usage illicite ».

Ainsi la détention ne pourra être qualifiée s'il est établi que les produits détenus par l’usager étaient exclusivement destinés à sa consommation personnelle.

L’article L3421-1 du code de la santé publique exclue alors l’application des dispositions du code pénal.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière d'usage de stupéfiants. 

En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22