LE TRIBUNAL DE POLICE

Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006) assiste et représente ses clients en matière de contraventions notamment à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Draguignan, Toulon et Aubagne.

Depuis le 1er juillet 2017 les compétences du tribunal de police ont été transférées au tribunal de grande instance territorialement compétent.

Le tribunal de grande instance est désormais compétent pour juger l’ensemble des contraventions de 5ème classe.

L’article 131-13 du Code pénal définit les contraventions de 5ème classe comme étant celles dont le montant de l’amende est de «1.500 euros au plus […], montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit».

Les infractions punies par les contraventions de 5ème classe sont notamment :

- Les violences volontaires ayant entrainé une Interruption de Temporaire de Travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours, 
- Les atteintes à l'intégrité physique par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence ayant entraîné une interruption de temporaire de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois, 
- Les atteintes à l’intégrité physiques d’autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité, sans qu’il en résulte d’interruption de temporaire de travail (ITT), 
- La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de l’origine ou de l’appartenance ou de l’absence d’appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée,
- La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap, 
- La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger, 
- Le fait, de porter en public un uniforme, un insigne rappelant ceux qui ont été portés ou exhibés par les membres d'une organisation déclarée criminelle, ou par une personne reconnue coupable par une juridiction d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité,
- Le fait d’accéder et de se maintenir dans un établissement scolaire sans y avoir été autorisé, 
- Le fait de dissimuler volontairement son visage dans le cadre ou à proximité d’une manifestation sur la voie publique dans le but de ne pas être identifié et faisant craindre une atteinte à l’ordre public
- Le fait d’outrager le drapeau de la République Française
- Les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h.

Le délai de prescription des contraventions est d’une année.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant le tribunal de police en matière de contraventions.

En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22