Cabinet d'avocat pénaliste pour victimes de vol et d'atteinte à la propriété à Marseille

La destruction volontaire par incendie représente l'une des incriminations les plus lourdement sanctionnées par la législation pénale française, car elle met en péril non seulement l'intégrité des biens matériels, mais également la sécurité physique des individus. En fonction des modalités (mise à feu d'un édifice occupé ou inoccupé, emploi d'engins explosifs, etc.), l'acte est susceptible d'être qualifié de délit ou de crime, exposant ainsi l'auteur présumé à des peines d'emprisonnement pouvant atteindre les trois décennies.

En matière de Droit Pénal, la rapidité d'intervention est souvent la clé d'une défense réussie. Que vous soyez mis en cause ou victime, une situation d'urgence, notamment une Garde à Vue à Salon-de-Provence ou à Aix-en-Provence, nécessite une assistance immédiate par un professionnel qui connaît parfaitement les rouages du Tribunal Judiciaire local. Maître Cyril Lubrano-Lavadéra, par son engagement au sein du Cabinet Avocatia, a fait de la Défense Pénale d'Urgence son cœur de métier dans le Pays Salonais.

L'infraction de vol (vol) est définie par le Code Pénal français comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Cependant, dans la pratique judiciaire, les dossiers se complexifient rapidement lorsque l'acte est accompagné de circonstances aggravantes (vol avec effraction, vol en réunion, vol avec violence, vol à main armée, etc.). Ces qualifications transforment le délit simple en crime et exposent l'accusé à des peines d'emprisonnement très lourdes devant les juridictions des Bouches-du-Rhône.

Le Droit Pénal des Affaires représente un champ juridique particulièrement pointu, dont les ramifications peuvent menacer directement l'existence professionnelle et patrimoniale des entrepreneurs, des associés de sociétés et des membres des professions réglementées. 

Le bris d’une vitrine ou d’une fenêtre, la détérioration ou l’incendie d’un véhicule, la destruction d’un abris bus, le tag non autorisé de la voie publique, la détérioration d’un radar, l’arrachage de mobilier urbain… tous ces actes communément appelés actes de vandalisme, sont qualifiés par le code pénal d’infraction. Ainsi tout acte de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien meuble (voiture, abris bus, mobilier urbain ...) ou immeuble (bâtiments...) appartenant à autrui (personne publique ou privée) réalisé avec l’intention de nuire et à titre purement gratuit tombe sous le coup de sanctions pénales. Quelles sont les sactions de l'acte destruction, dégradation ou dérioration de biens ?

L’article 322-6 du Code pénal classe la destruction volontaire par incendie en deux types d’infractions pénales : le délit ou le crime. Est un délit la destruction volontaire du bien d’autrui par incendie, par l’effet d’une substance explosive ou par tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Ce délit est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger ce type d’infraction pénale.

Le vol avec arme est plus connu sous les dénominations de «vol à main armée» ou de «braquage». Cette infraction pénale constitue un crime passible d’une peine maximale de 20 ans de réclusion et de 150.000 euros d’amende (article 311-8 du Code pénal), la cour d’assises est compétente pour juger ce type d’infraction. Qu’est ce qu’une arme selon le Code pénal ?

Le délit de vol se caractérise par la soustraction frauduleuse par son auteur d’un bien au préjudice d’une personne physique ou d’une personne morale. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger cette infraction pénale.