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Droit pénal spécial
Cabinet d'avocat en droit pénal maritime, droit pénal de l'urbanisme et droit pénal des affaires à Marseille
DROIT PENAL MARITIME
Depuis la réforme pénale en matière maritime de 2012, les tribunaux maritimes sont compétents pour juger les infractions pénales commises en mer.
A cette occasion six tribunaux ont été créés dont le tribunal maritime de Marseille qui est composé de magistrats professionnels et d’assesseurs originaires du monde maritime.
Cette juridiction est compétente pour juger les infractions pénales maritimes commises en mer méditerranée par les bateaux de plaisance, les navires de pêche ou de commerce.
Ces infractions maritimes, exclusivement des délits, sont directement en lien avec la navigation (le respect des règles de circulation maritime: les excès de vitesse et la prévention des abordages notamment) et avec la sécurité des embarcations (respect des consignes et des règles de sécurité à bord, ainsi que les opérations portuaires).
Dans le cadre du contentieux pénal maritime le Cabinet AVOCATIA situé 75 cours Pierre Puget à Marseille (13006) assure la défense des intérêts de sa clientèle dans le cadre de la défense pénale ordinaire et de la défense pénale d’urgence (garde à vue, comparution immédiate et instruction correctionnelle).
Par ailleurs, le Cabinet AVOCATIA assiste et représente ses clients dans le cadre des infractions (délits et contraventions) relatives au non-respect de la réglementation de la pêche.
A cette occasion six tribunaux ont été créés dont le tribunal maritime de Marseille qui est composé de magistrats professionnels et d’assesseurs originaires du monde maritime.
Cette juridiction est compétente pour juger les infractions pénales maritimes commises en mer méditerranée par les bateaux de plaisance, les navires de pêche ou de commerce.
Ces infractions maritimes, exclusivement des délits, sont directement en lien avec la navigation (le respect des règles de circulation maritime: les excès de vitesse et la prévention des abordages notamment) et avec la sécurité des embarcations (respect des consignes et des règles de sécurité à bord, ainsi que les opérations portuaires).
Dans le cadre du contentieux pénal maritime le Cabinet AVOCATIA situé 75 cours Pierre Puget à Marseille (13006) assure la défense des intérêts de sa clientèle dans le cadre de la défense pénale ordinaire et de la défense pénale d’urgence (garde à vue, comparution immédiate et instruction correctionnelle).
Par ailleurs, le Cabinet AVOCATIA assiste et représente ses clients dans le cadre des infractions (délits et contraventions) relatives au non-respect de la réglementation de la pêche.
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Police des Pêches et Braconnage : Défense des Professionnels et Plaisanciers face aux Infractions Maritimes devant le Tribunal Maritime de MARSEILLE
L'activité de la pêche, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, est encadrée par une réglementation européenne et nationale d'une extrême complexité, vitale pour la préservation des ressources marines. Les infractions à la Police des Pêches, incluant le non-respect des quotas, l'utilisation d'engins non conformes, ou l'exercice de la pêche dans des zones ou périodes interdites, sont des délits fréquents jugés par le Tribunal maritime de Marseille. La thématique du braconnage— pêche illégale en zone protégée ou hors période — est particulièrement ciblée. Les sanctions administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la saisie du navire, menacent directement l'outil de travail et l'activité économique des pêcheurs.
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Droit Pénal Maritime : L'Excès de Vitesse en Mer, une Infraction Grave devant le Tribunal pénal Maritime de Marseille
Même lorsque l'on quitte la terre ferme pour les eaux du littoral méditerranéen, la loi impose des régulations et des limites de vitesse rigoureuses visant à assurer la sécurité des baigneurs, des plongeurs et de l'ensemble des usagers de la zone côtière. La réglementation en vigueur est d'une précision absolue : dans la zone dite « des 300 mètres » , qui borde le rivage, la vitesse maximale de navigation est strictement limitée à 5 nœuds nautiques (soit 9,26 km/h). Il est crucial de noter que cette restriction est de nature générale et permanente, et que son respect s'impose à tous les navires, indépendamment de l'existence d'un balisage ou de sa signalisation. Par ailleurs, lors des manœuvres et des déplacements à l'intérieur des enceintes portuaires, la prudence est encore accentuée, la vitesse de navigation y étant réduite à seulement 3 nœuds nautiques (soit 5,56 km/h).
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Le Cabinet d’Avocats AVOCATIA et Maître Lubrano-Lavadéra: L'Expertise en Droit Pénal Maritime devant le Tribunal pénal Maritime de Marseille
Le Tribunal pénal maritime de MARSEILLE est une juridiction spécialisée qui tranche les litiges pénaux complexes liés à l'activité en mer, au-delà des simples excès de vitesse. Il s'agit d'une matière technique et pointue, où la maîtrise du Code des transports et des réglementations maritimes est aussi cruciale que celle du Code pénal. Le Cabinet Avocatia, sous la direction de son avocat fondateur Maître Cyril Lubrano-Lavadéra, a développé une expertise reconnue pour la défense des personnes mises en cause devant cette instance unique.
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LE DELIT DE BRACONNAGE EN MER
Qu’est-ce que le délit de braconnage en mer et quelle en est la sanction ?
Le braconnage en mer désigne ce que l’on nomme usuellement comme la « pêche illégale ».
L’article L945-4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit une sanction d’amende d’un montant maximum de 22.500 euros.
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LE PERMIS BATEAU
Dans quels cas l’obtention d’un permis bateau est requise ?
L’obtention du permis « option côtière » est obligatoire pour conduire un bateau de plaisance d’une puissance motrice supérieure à 4,5 kW, soit environ 6 chevaux.
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L'EXCES DE VITESSE EN MER
En mer comme sur terre l’excès de vitesse constitue une infraction.
En effet, dans la bande dite « des 300 mètres » la vitesse ne doit pas dépassée les 5 nœuds nautiques (9,26 km/h).
La limitation de la vitesse dans la bande des 300 mètres à 5 nœuds est générale et permanente.
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