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Droit pénal spécial
Cabinet d'avocat en droit pénal maritime, droit pénal de l'urbanisme et droit pénal des affaires à Marseille
DROIT PENAL MARITIME
Depuis la réforme pénale en matière maritime de 2012, les tribunaux maritimes sont compétents pour juger les infractions pénales commises en mer.
A cette occasion six tribunaux ont été créés dont le tribunal maritime de Marseille qui est composé de magistrats professionnels et d’assesseurs originaires du monde maritime.
Cette juridiction est compétente pour juger les infractions pénales maritimes commises en mer méditerranée par les bateaux de plaisance, les navires de pêche ou de commerce.
Ces infractions maritimes, exclusivement des délits, sont directement en lien avec la navigation (le respect des règles de circulation maritime: les excès de vitesse et la prévention des abordages notamment) et avec la sécurité des embarcations (respect des consignes et des règles de sécurité à bord, ainsi que les opérations portuaires).
Dans le cadre du contentieux pénal maritime le Cabinet AVOCATIA situé 75 cours Pierre Puget à Marseille (13006) assure la défense des intérêts de sa clientèle dans le cadre de la défense pénale ordinaire et de la défense pénale d’urgence (garde à vue, comparution immédiate et instruction correctionnelle).
Par ailleurs, le Cabinet AVOCATIA assiste et représente ses clients dans le cadre des infractions (délits et contraventions) relatives au non-respect de la réglementation de la pêche.
A cette occasion six tribunaux ont été créés dont le tribunal maritime de Marseille qui est composé de magistrats professionnels et d’assesseurs originaires du monde maritime.
Cette juridiction est compétente pour juger les infractions pénales maritimes commises en mer méditerranée par les bateaux de plaisance, les navires de pêche ou de commerce.
Ces infractions maritimes, exclusivement des délits, sont directement en lien avec la navigation (le respect des règles de circulation maritime: les excès de vitesse et la prévention des abordages notamment) et avec la sécurité des embarcations (respect des consignes et des règles de sécurité à bord, ainsi que les opérations portuaires).
Dans le cadre du contentieux pénal maritime le Cabinet AVOCATIA situé 75 cours Pierre Puget à Marseille (13006) assure la défense des intérêts de sa clientèle dans le cadre de la défense pénale ordinaire et de la défense pénale d’urgence (garde à vue, comparution immédiate et instruction correctionnelle).
Par ailleurs, le Cabinet AVOCATIA assiste et représente ses clients dans le cadre des infractions (délits et contraventions) relatives au non-respect de la réglementation de la pêche.
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Délit en Mer : Expertise en Droit Pénal Maritime du Cabinet Avocatia - Avocats pénalistes - en région Provence Alpes Côte d'Azur (Marseille, Nice, Toulon)
Le droit pénal maritime couvre une variété d'infractions commises en mer ou en lien avec l'activité maritime (pêche illégale, pollution, usage de stupéfiants sur navire, blessures/homicide involontaire en mer, etc.). Ces délits sont régis par des textes spécifiques et impliquent des procédures d'enquête particulières menées par la Gendarmerie maritime ou les douanes.
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Homicide et Blessures Involontaires en Mer : Défense des Auteurs et Assistance des Victimes d'Accidents Nautiques en Mer Méditerranée
Les accidents de plaisance, de pêche ou de navigation peuvent engendrer des conséquences tragiques, entraînant des poursuites pour homicide ou blessures involontaires en mer. Ces dossiers, jugés principalement au Tribunal maritime de MARSEILLE, sont emblématiques et émotionnellement très lourds. Ils impliquent l'établissement d'une faute pénale : négligence, faute de conduite, non-respect d'une règle de priorité, ou défaut d'entretien du matériel de sécurité.
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Droit Pénal Maritime et Saisies de Bateaux : Conseil sur la Côte Bleue, le Pays Salonais et l'ensemble du pourtour méditerranéen.
Bien que Salon-de-Provence soit située à l'intérieur des terres, la région est étroitement liée à la Côte Bleue et au littoral des Bouches-du-Rhône. La pêche, les activités nautiques et le transport maritime sont régis par un Droit Pénal Maritime spécifique, où les risques de contrôle et de saisie de bateaux par la Douane ou la Gendarmerie Maritime sont constants. Maître Cyril Lubrano-Lavadéra intervient sur ces dossiers spécialisés, faisant le lien entre le contentieux douanier et pénal en Méditerranée .
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Pollution Marine : La Défense Stratégique des Auteurs de Rejets Illicites en Méditerranée devant le Tribunal aux Affaires Maritimes (infractions pénales maritimes)
La protection de l'environnement marin, particulièrement en Méditerranée, est une préoccupation majeure traduite par une législation environnementale d'une rigueur exceptionnelle.
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Droit Pénal Maritime : L'Expertise d'Avocatia et de Maître Cyril LUBRANO-LAVADERA devant le Tribunal Pénal Maritime de Marseille
Le littoral de la Méditerranée, de Perpignan à Nice en passant par Marseille, est le théâtre d'une activité maritime intense – plaisance, pêche, transport commercial. Or, la mer est un espace régi par des lois spécifiques, distinctes du droit terrestre : c'est le Droit Pénal Maritime. Face à une infraction commise en mer ou dans un port, l'intervention d'un Avocat Droit Pénal Maritime spécialisé est indispensable.
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Blanchiment d'Argent : Le Cabinet Avocatia offre une Défense Pénale Spécialisée en région PACA (Marseille, Nice, Aix-en-Provence)
Le blanchiment d'argent est une infraction pénale définie par le Code pénal (Article 324-1) qui consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit, ou à apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
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Sécurité Nautique et Règlements : Défense contre les Infractions au Code des Transports à Marseille devant le Tribunal aux Affaires Maritimes
Les règles de navigation régissant le trafic maritime sont fondamentales pour prévenir les collisions et garantir la sécurité de tous les usagers en mer.
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Police des Pêches et Braconnage : Défense des Professionnels et Plaisanciers face aux Infractions Maritimes devant le Tribunal Maritime de MARSEILLE
L'activité de la pêche, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, est encadrée par une réglementation européenne et nationale d'une extrême complexité, vitale pour la préservation des ressources marines. Les infractions à la Police des Pêches, incluant le non-respect des quotas, l'utilisation d'engins non conformes, ou l'exercice de la pêche dans des zones ou périodes interdites, sont des délits fréquents jugés par le Tribunal maritime de Marseille. La thématique du braconnage— pêche illégale en zone protégée ou hors période — est particulièrement ciblée. Les sanctions administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la saisie du navire, menacent directement l'outil de travail et l'activité économique des pêcheurs.
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Droit Pénal Maritime : L'Excès de Vitesse en Mer, une Infraction Grave devant le Tribunal pénal Maritime de Marseille
Même lorsque l'on quitte la terre ferme pour les eaux du littoral méditerranéen, la loi impose des régulations et des limites de vitesse rigoureuses visant à assurer la sécurité des baigneurs, des plongeurs et de l'ensemble des usagers de la zone côtière. La réglementation en vigueur est d'une précision absolue : dans la zone dite « des 300 mètres » , qui borde le rivage, la vitesse maximale de navigation est strictement limitée à 5 nœuds nautiques (soit 9,26 km/h). Il est crucial de noter que cette restriction est de nature générale et permanente, et que son respect s'impose à tous les navires, indépendamment de l'existence d'un balisage ou de sa signalisation. Par ailleurs, lors des manœuvres et des déplacements à l'intérieur des enceintes portuaires, la prudence est encore accentuée, la vitesse de navigation y étant réduite à seulement 3 nœuds nautiques (soit 5,56 km/h).
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Le Cabinet d’Avocats AVOCATIA et Maître Lubrano-Lavadéra: L'Expertise en Droit Pénal Maritime devant le Tribunal pénal Maritime de Marseille
Le Tribunal pénal maritime de MARSEILLE est une juridiction spécialisée qui tranche les litiges pénaux complexes liés à l'activité en mer, au-delà des simples excès de vitesse. Il s'agit d'une matière technique et pointue, où la maîtrise du Code des transports et des réglementations maritimes est aussi cruciale que celle du Code pénal. Le Cabinet Avocatia, sous la direction de son avocat fondateur Maître Cyril Lubrano-Lavadéra, a développé une expertise reconnue pour la défense des personnes mises en cause devant cette instance unique.
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LE DELIT DE BRACONNAGE EN MER
Qu’est-ce que le délit de braconnage en mer et quelle en est la sanction ?
Le braconnage en mer désigne ce que l’on nomme usuellement comme la « pêche illégale ».
L’article L945-4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit une sanction d’amende d’un montant maximum de 22.500 euros.
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LE PERMIS BATEAU
Dans quels cas l’obtention d’un permis bateau est requise ?
L’obtention du permis « option côtière » est obligatoire pour conduire un bateau de plaisance d’une puissance motrice supérieure à 4,5 kW, soit environ 6 chevaux.
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