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Défense des victimes
Trouver un avocat en droit pénal pour la défense de victimes dans les Bouches-du-Rhône
DEFENSE DES PARTIES CIVILES & DES VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES
Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, assiste et représente les clients du Cabinet AVOCATIA devant toutes les juridictions répressives:
-tribunal de police
-tribunal correctionnel
-cour d’assises
L'implantation du Cabinet à MARSEILLE et à SALON-de-PROVENCE lui permet d'intervenir dans le département des BOUCHES-du-RHONE, notamment, à MARSEILLE, AIX-en-PROVENCE, SALON-de-PROVENCE, le Pays Salonais (LANCON, EYGUIERES, PELISSANNE, ROGNAC, BERRE), TARASCON et dans le département du VAR, notamment, à TOULON et DRAGUIGNAN.
Me Cyril LUBRANO-LAVADERA assure la défense des droits des vicitmes d'infractions pénales au cours de:
-la garde à vue
-les convocations du Juge d’Instruction
- les convocations devant la Chambre de l'instruction
-la comparution immédiate
-les audiences de CRPC (comparution sur reconnaissance de culpabilité)
-les audiences correctionnelles sur intérêts civils
-le fonds de garantie des infractions pénales
-les expertises médicales ordonnées par le Juge pénal
-tribunal de police
-tribunal correctionnel
-cour d’assises
L'implantation du Cabinet à MARSEILLE et à SALON-de-PROVENCE lui permet d'intervenir dans le département des BOUCHES-du-RHONE, notamment, à MARSEILLE, AIX-en-PROVENCE, SALON-de-PROVENCE, le Pays Salonais (LANCON, EYGUIERES, PELISSANNE, ROGNAC, BERRE), TARASCON et dans le département du VAR, notamment, à TOULON et DRAGUIGNAN.
Me Cyril LUBRANO-LAVADERA assure la défense des droits des vicitmes d'infractions pénales au cours de:
-la garde à vue
-les convocations du Juge d’Instruction
- les convocations devant la Chambre de l'instruction
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-les audiences correctionnelles sur intérêts civils
-le fonds de garantie des infractions pénales
-les expertises médicales ordonnées par le Juge pénal
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Violences Volontaires et Involontaires : La Défense Pénale à Marseille, Aix-en-Provence et sur l'ensemble du territoire français
Les violences sont des infractions omniprésentes dans le paysage judiciaire, qu'elles soient volontaires (coups et blessures intentionnels) ou involontaires (blessures causées par imprudence, négligence, ou accident). Jugées devant les Tribunaux Correctionnels de Marseille et d’Aix-en-Provence, ces affaires nécessitent une expertise pointue car l'enjeu pénal est directement lié aux conséquences physiques ou psychologiques de l'acte (selon le nombre de jours d'Incapacité Totale de Travail – ITT). Le mis en cause risque des peines de prison fermes, des amendes lourdes et des interdictions.
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Actes de Séquestration, Torture et Barbarie : Défense Devant les Cours d'Assises du Var, des Alpes Maritimes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse
Les actes de séquestration, torture et barbarie sont classés parmi les crimes les plus graves du Code pénal. Ces affaires sont jugées devant les Cours d'Assises du Var, des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse et des Alpes-Maritimes. Elles impliquent une instruction longue, des débats intenses devant un jury populaire et des peines maximales, dont la réclusion criminelle à perpétuité. La défense dans ces affaires est d'une exigence absolue.
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Se constituer Partie Civile devant la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône à AIX-en-PROVENCE: l'enjeu de La Défense des victimes en matière pénale
La Cour d'Assises est l'instance juridictionnelle compétente pour juger les crimes les plus graves (meurtres, viols, vols à main armée, etc.). Pour les victimes de crimes, qu'elles résident à Aix-en-Provence, Nîmes, Nice ou Toulouse, se constituer partie civile est l'acte juridique essentiel qui transforme une personne lésée en un acteur à part entière du procès pénal. C'est le seul moyen légal d'obtenir une reconnaissance judiciaire de l'atteinte subie et d'être intégralement indemnisé pour les dommages provoqués.
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LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui statue en première instance dans le domaine pénal sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d'emprisonnement ne peuvent pas excéder dix années, hors récidive.
Ce tribunal sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime.
Aussi, le tribunal correctionnel est habilité à prononcer des peines d'emprisonnement avec ou sans sursis et des amendes.
Le Cabinet AVOCATIA, vous assiste et vous représente au cours des audiences correctionnelles.
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SE CONSTITUER PARTIE CIVILE
Ayant été victime d’un délit, il vous est possible de se constituer partie civile à tous moments et ceci de différentes manières.
C’est l’objet de cet article.
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COMMENT SAISIR LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION?
Vous désirez saisir le doyen des juges d’instruction. Mais vous vous demandez quelles démarches effectuer ? Et en avez-vous le droit ? Devez-vous être assisté d’un avocat ? Autant de questions qui méritent d’être expliquées. Voici toutes les informations nécessaires concernant la saisie du doyen des juges d’instruction.
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LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES
Le juge d’application des peines est un magistrat du tribunal judiciaire, compétent pour fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application.
Ce juge est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné.
Le juge de l’application des peines peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de sursis avec mise à l’épreuve, de permission de sortie, d'aménagement de peine (semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.).
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LA PROCEDURE JUDICIAIRE POUR UNE VICTIME D'ACCIDENT DE LA ROUTE A SALON-DE-PROVENCE
Vous êtes victime d’un accident de route à Salon-de-Provence. Indemnisation, loi de Badinter, préjudice corporel, dommage matériel… Tous ces mots ne vous évoquent rien. Vous ignorez tout de vos droits en tant que victime d’accident routier. Notre cabinet d’avocats vous assiste et vous aide à entamer une procédure judiciaire.
Quelle est la procédure judiciaire à suivre pour une victime d’un accident de route à Salon-de-Provence ? Pourquoi recourir à nos services pour cette tâche ? Découvrez tout dans la suite.
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LE TRIBUNAL DE POLICE
Depuis le 1er juillet 2017 les compétences du tribunal de police ont été transférées au tribunal de grande instance territorialement compétent.
Le tribunal de grande instance est compétent pour juger l’ensemble des contraventions de 5ème classe ainsi que l’ensemble des délits.
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LA MISE EN EXAMEN
Lorsque les faits reprochés à une personne sont particulièrement complexes ou, lorsque les faits ne sont pas parfaitement établis, un juge d’instruction peut être chargé de diligenter une enquête c'est ce que l'on nomme l’instruction ou l’information judiciaire.
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LA COMPARUTION IMMEDIATE
La comparution immédiate devant le tribunal correctionnel est une procédure pénale rapide dont le procureur de la république a l'initiative.
Dès lors que le procureur de la république estime que les charges retenues contre une personne sont suffisantes et que l’affaire peut être jugée sans délai alors, il peut faire comparaitre le prévenu sur-le-champ devant le tribunal correctionnel.
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LA GARDE A VUE
La garde à vue est la mesure de «contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs».
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