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COMMENT SAISIR LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION?
Vous désirez saisir le doyen des juges d’instruction. Mais vous vous demandez quelles démarches effectuer ? Et en avez-vous le droit ? Devez-vous être assisté d’un avocat ? Autant de questions qui méritent d’être expliquées. Voici toutes les informations nécessaires concernant la saisie du doyen des juges d’instruction.
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LA GARDE A VUE
La garde à vue est la mesure de «contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs».
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LE TRIBUNAL DE POLICE
Depuis le 1er juillet 2017 les compétences du tribunal de police ont été transférées au tribunal de grande instance territorialement compétent.
Le tribunal de grande instance est compétent pour juger l’ensemble des contraventions de 5ème classe ainsi que l’ensemble des délits.
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Avocat expert en droit de la santé pour dommages corporels à Aix-en-Provence
Spécialisé dans le droit de la santé, notre cabinet Avocatia à Aix-en-Provence prend la défense des victimes d’accidents. Nous sommes aussi compétents pour entamer une procédure d’indemnisation des victimes auprès de votre assureur à Aix-en-Provence. Découvrez comment nous pouvons être utiles à votre cause.
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Comment se défendre devant le tribunal correctionnel et se constituer partie civile à Marseille ?
Vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel de Marseille en qualité d'auteur d'infraction ou en qualité de victime: comment vous défendre devant cette juridiction?
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LA COMPARUTION IMMEDIATE
La comparution immédiate devant le tribunal correctionnel est une procédure pénale rapide dont le procureur de la république a l'initiative.
Dès lors que le procureur de la république estime que les charges retenues contre une personne sont suffisantes et que l’affaire peut être jugée sans délai alors, il peut faire comparaitre le prévenu sur-le-champ devant le tribunal correctionnel.
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