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Vous êtes prévenu (Auteur présumé). Que faire en cas de mise en examen par un Juge d'Instruction ?

C'est une étape grave qui signifie que des indices graves et/ou concordants pèsent contre vous.

Vous êtes prévenu (Auteur présumé). Peut-on obtenir un aménagement de peine pour éviter la prison ?

Pour les peines inférieures à un an (sous conditions), le cabinet saisit le Juge de l'Application des Peines (JAP)

Vous êtes prévenu (Auteur présumé). Quelles sont les conséquences d'une Comparution Immédiate ?

C'est une procédure d'urgence où vous êtes jugé le jour même. Le risque de mandat de dépôt (prison immédiate) est élevé.

Vous êtes prévenu (Auteur présumé). Qu'est-ce que la procédure de "Plaider-Coupable" (CRPC) ?

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité permet d'éviter un procès public.

Vous êtes Mis en cause (Auteur présumé). Pourquoi ne jamais se rendre à une convocation de police sans avocat ?

Dès la garde à vue ou l'audition libre, vos déclarations sont définitives.

Vous êtes Victime d'une infraction. Quel est l'intérêt de se constituer "Partie Civile" ?

Vous êtes Victime d'une infraction. Quel est l'intérêt de se constituer "Partie Civile" ? Cela vous permet de devenir acteur du procès : accès au dossier pénal, demande d'actes d'enquête au juge