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Vous êtes prévenu (Auteur présumé). Qu'est-ce que la procédure de "Plaider-Coupable" (CRPC) ?

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité permet d'éviter un procès public. Le Procureur propose une peine souvent plus clémente en échange de la reconnaissance des faits. L'avocat est obligatoire.

Note : Pour de plus amples information et pour toute assistance, contactez Maître Cyril LUBRANO-LAVADERA au 06.85.41.58.57 ou 04.88.60.55.72.

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