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Traditionnellement le viol était constitué par «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol». Toutefois, la loi du 3 août 2018 a étendu le viol à d’autres comportements.

L'épilogue de l'une des affaires les plus emblématiques de la cité phocéenne est désormais officiel : il n'y aura pas de second procès pour la Bac Nord de Marseille. Le Parquet général d'Aix-en-Provence s'est désisté de ses appels, rendant définitif le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Marseille.

L’ouverture d’une information judiciaire marque le passage d’une simple enquête à une phase d’instruction approfondie, dirigée par un Juge d’Instruction (JI). Pour une personne mise en cause à Marseille, cette étape signifie que des « indices graves ou concordants » sont retenus contre elle, et qu’elle va être confrontée à l’étape formelle et décisive de la mise en examen.

Qu'est ce que la loi sur les « violences éducatives ordinaires » dite loi VEO: Le 30 novembre 2018, le Parlement a adopté la proposition de loi contre les « violences éducatives ordinaires » (VEO), que sont les fessées, les gifles et les violences psychologiques. Cette loi prévoit l’insertion d’un nouvel article au sein du titre IX « de l’autorité parentale » du code civil. Ce nouveau texte a pour objet d'interdire aux titulaires de l’autorité parentale d’user de violences physiques ou psychologiques à l’encontre de leurs enfants.

Le Mexique est un carrefour majeur pour le commerce, le tourisme et, malheureusement, pour le contentieux pénal impliquant des ressortissants français. Que ce soit à Mexico City ou dans les zones touristiques comme Cancún, une mise en cause (délit de stupéfiants, escroquerie, conflit avec la loi migratoire) nécessite une réaction immédiate. La complexité du droit pénal mexicain, basé sur l'oralité et les procédures accusatoires, exige une défense coordonnée.

Aller et venir, c’est le quotidien de la majorité des Français, que ce soit pour le travail ou le personnel. C’est ce qui justifie le trafic croissant sur les routes et par conséquent la fréquence des accidents de la route. En situation de victime ou d’auteur d’accident de la route, vous avez beso...