Trouver un avocat pour cambriolage à Toulon dans le Var

L'article 226-3-1 du Code pénal le définit comme le "fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne". Ainsi est désormais sanctionné,notamment, le fait de regarder, photographier ou filmer, avec un téléphone portable ou tout autre appareil, "sous les jupes" d'une femme. Quelle est la sanction du délit de "Voyeurisme"?

Aller et venir, c’est le quotidien de la majorité des Français, que ce soit pour le travail ou le personnel. C’est ce qui justifie le trafic croissant sur les routes et par conséquent la fréquence des accidents de la route. En situation de victime ou d’auteur d’accident de la route, vous avez beso...

En matière de Droit Pénal, la rapidité d'intervention est souvent la clé d'une défense réussie. Que vous soyez mis en cause ou victime, une situation d'urgence, notamment une Garde à Vue à Salon-de-Provence ou à Aix-en-Provence, nécessite une assistance immédiate par un professionnel qui connaît parfaitement les rouages du Tribunal Judiciaire local. Maître Cyril Lubrano-Lavadéra, par son engagement au sein du Cabinet Avocatia, a fait de la Défense Pénale d'Urgence son cœur de métier dans le Pays Salonais.

Qu’est-ce que le délit de braconnage en mer et quelle en est la sanction ? Le braconnage en mer désigne ce que l’on nomme usuellement comme la « pêche illégale ». L’article L945-4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit une sanction d’amende d’un montant maximum de 22.500 euros.

Selon le service de médiation de l'assurance, les litiges en assurance de biens et de responsabilité civile connaissent une hausse importante en France. Ce rapport montre à fortiori l'ampleur des problèmes ou litiges qui peuvent survenir lors de l'application ou de l'interprétation du contrat souscrit entre un assureur et un assuré. La législation en matière d'assurance est, de nos jours, de plus en plus abondante et complexe. A cet égard, plus d'un assuré n'hésitent pas à s'engouffrer dans les failles de celle-ci sans avoir toutes les informations nécessaires pour se prémunir de certains risques face à leurs assureurs.

L’article 322-6 du Code pénal classe la destruction volontaire par incendie en deux types d’infractions pénales : le délit ou le crime. Est un délit la destruction volontaire du bien d’autrui par incendie, par l’effet d’une substance explosive ou par tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Ce délit est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger ce type d’infraction pénale.