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Pour les peines inférieures à un an (sous conditions), le cabinet saisit le Juge de l'Application des Peines (JAP)

Lorsque les faits reprochés à une personne sont particulièrement complexes ou, lorsque les faits ne sont pas parfaitement établis, un juge d’instruction peut être chargé de diligenter une enquête c'est ce que l'on nomme l’instruction ou l’information judiciaire.

Une procédure judiciaire devant les magistrats aixois nécessite une préparation millimétrée. Que vous soyez convoqué devant le Tribunal Judiciaire ou que vous deviez comparaître devant la Cour d’Appel d'Aix-en-Provence, l’appui d’un conseil expérimenté est la clé de votre liberté. Maître Cyril Lubrano-Lavadéra, à la tête du Cabinet Avocatia, dédie son expertise à la défense des justiciables avec une rigueur absolue.

La loi du 3 août 2018 a été créée dans le but de lutter plus efficacement contre les violences sexistes et notamment le "harcèlement de rue". Qu'est ce que le harcèlement de rue ou l'outrage sexiste? Le harcèlement de rue peut être caracterisé par des regards insistants, des sifflements, des commentaires dégradants sur l'apparence physique ou vestimentaire ou le faits de suivre une personne dans la rue contre son gré. Quelles sanctions pour le harcèlement de rue ou l'outrage sexiste?

L'article 226-3-1 du Code pénal le définit comme le "fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne". Ainsi est désormais sanctionné,notamment, le fait de regarder, photographier ou filmer, avec un téléphone portable ou tout autre appareil, "sous les jupes" d'une femme. Quelle est la sanction du délit de "Voyeurisme"?

L’ouverture d’une information judiciaire marque le passage d’une simple enquête à une phase d’instruction approfondie, dirigée par un Juge d’Instruction (JI). Pour une personne mise en cause à Marseille, cette étape signifie que des « indices graves ou concordants » sont retenus contre elle, et qu’elle va être confrontée à l’étape formelle et décisive de la mise en examen.