Trouver un avocat en droit pénal pour la défense de victimes dans les Bouches-du-Rhône - Page 2

Depuis le 1er juillet 2017 les compétences du tribunal de police ont été transférées au tribunal de grande instance territorialement compétent. Le tribunal de grande instance est compétent pour juger l’ensemble des contraventions de 5ème classe ainsi que l’ensemble des délits.

Lorsque les faits reprochés à une personne sont particulièrement complexes ou, lorsque les faits ne sont pas parfaitement établis, un juge d’instruction peut être chargé de diligenter une enquête c'est ce que l'on nomme l’instruction ou l’information judiciaire.

La comparution immédiate devant le tribunal correctionnel est une procédure pénale rapide dont le procureur de la république a l'initiative. Dès lors que le procureur de la république estime que les charges retenues contre une personne sont suffisantes et que l’affaire peut être jugée sans délai alors, il peut faire comparaitre le prévenu sur-le-champ devant le tribunal correctionnel.

La garde à vue est la mesure de «contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs».