COMMENT SAISIR LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION?

La plainte avec constitution de partie civile

Voici la seule et unique méthode pour saisir le doyen des juges d’instruction. Vous déposer plainte avec constitution de partie civile. Ainsi vous demandez l’ouverture d’une enquête dirigée par un juge d’instruction.

Votre requête sera donc adressée au doyen des juges d'instruction.

En effet, le magistrat le plus expérimenté est chargé de la validation des plaintes.

Il va alors décider votre plainte est recevable. Pour cela, il prend l’avis du procureur de la République. Une fois la requête enregistrée, il va lancer une action en justice appelée « information judiciaire » à l’encontre de l’auteur présumé de l’infraction.

Les plaintes devant le doyen des juges d'instruction concernent de rares cas comme un crime, un viol, des injures, de la diffamation ou une infraction au code électoral.

Quelles conditions remplir pour saisir le doyen des juges d’instruction ?

Certaines règles doivent être respectées avant de pouvoir procéder à une plainte avec constitution de partie civile :

• Déposer une plainte simple : Même si celle-ci ne déclenche pas d’enquête, elle reste obligatoire avant tout dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
• Remplir une des trois conditions suivantes :
  • La plainte est classée sans suite ;
  • La plainte simple a plus de 3 mois ;
  • Le doyen a reçu la plainte depuis plus de 3 mois, mais n’a pas lancé d’instruction judiciaire.
• Démontrer que l’une des trois conditions précédentes a été remplie. Pour cela, vous devez joindre un justificatif tel que la preuve du dépôt de plainte, l’avis de classement sans suite ou encore le récépissé de transmission auprès du juge d’instruction de plus de 3 mois.

Pour finir, seule la personne ayant subi le préjudice peut porter plainte. Dans le cas d’un mineur, cela revient à l’un de ses représentants légaux.

Comment déposer plainte avec constitution de partie civile ?

Maintenant que vous remplissez toutes les conditions pour saisir le doyen des juges d’instruction, passez au dépôt de plainte.

Vous pouvez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu du délit ou du domicile (source : code de procédure pénal, article 52). Cette lettre doit contenir :

• Votre identité.
• Celle du responsable présumé de l’infraction. Vous pouvez bien entendu porter plainte contre X, dans ce cas l’identité de l’auteur reste inconnue.
• Votre adresse postale sur le territoire français,
• Vos explications concernant la plainte et les raisons vous poussant à vous porter partie civile. Pour cela, vous énumèrerez les faits survenus pour lesquels vous vous considérez victime.
• Le détail de votre précédente plainte simple ainsi que les justificatifs prouvant qu’elle n’a pas abouti,
• Les dommages et intérêts que vous demandez.

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier et toutes les démarches subséquentes, il est préférable d'être assisté d'un avocat.

Vos droits et devoirs en tant que plaignant

 La consignation

Une fois, votre dépôt de plainte enregistré par le juge d’instruction, ce dernier peut vous demander de verser une somme d’argent appelée consignation. Elle est fixée en fonction de vos revenus. Sans celle-ci, la plainte risque d’être rejetée.

Pourquoi le requérant se doit-il de payer pour un préjudice subi ? Afin de limiter, notamment, les saisines abusives du doyen des juges d'instruction. Cette somme servira à rembourser l’amende en cas de plainte abusive. Le montant ne peut pas dépasser 15 000 €. Mais elle pourra vous être restituée au terme de la procédure.

 Le suivi de l’enquête

En tant que partie civile, vous bénéficier d'un suivi de votre dossier par l'intermédiaire de votre Avocat qui aura accès à la procédure et vous assistera au cours des auditions, des confrontations ou encore pour solliciter des actes de procédures, notamment des expertises. 

Pour saisir le doyen des juges d’instruction, n’hésitez pas à faire appel à notre Cabinet d'Avocats AVOCATIA sis à MARSEILLE, SALON-de-PROVENCE et CARRY-le ROUET.
Notre Cabinet intervient dans toutes les juridictions françaises et notamment dans à AIX-en-PROVENCE, MARSEILLE, DRAGUIGNAN, NICE, TOULON, GRASSE et MONTPELLIER.