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L'INCENDIE VOLONTAIRE
Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006) assiste et représente ses clients à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant en défense des auteurs que des victimes d’incendie volontaire.
L’article 322-6 du Code pénal classe la destruction volontaire par incendie en deux types d’infractions pénales : le délit ou le crime.
Est un délit la destruction volontaire du bien d’autrui par incendie, par l’effet d’une substance explosive ou par tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
Ce délit est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger ce type d’infraction pénale.
Est un crime l’incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement (article 322-6 al.2 du Code pénal).
La cour d’assises est compétente pour juger ces crimes dont les peines maximales sont portées à 15 ans de réclusion et à 150.000 euros d’amende.
Que l’incendie soit constitutif d’un délit ou d’un crime, les auteurs d’incendie volontaire peuvent également être condamnés à des peines complémentaires.
Ces peines complémentaires se matérialisent par des interdictions professionnelles ou sociales décernée à titre définitif ou provisoire.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de Vol & atteintes à la propriété.
En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22
L’article 322-6 du Code pénal classe la destruction volontaire par incendie en deux types d’infractions pénales : le délit ou le crime.
Est un délit la destruction volontaire du bien d’autrui par incendie, par l’effet d’une substance explosive ou par tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
Ce délit est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger ce type d’infraction pénale.
Est un crime l’incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement (article 322-6 al.2 du Code pénal).
La cour d’assises est compétente pour juger ces crimes dont les peines maximales sont portées à 15 ans de réclusion et à 150.000 euros d’amende.
Que l’incendie soit constitutif d’un délit ou d’un crime, les auteurs d’incendie volontaire peuvent également être condamnés à des peines complémentaires.
Ces peines complémentaires se matérialisent par des interdictions professionnelles ou sociales décernée à titre définitif ou provisoire.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de Vol & atteintes à la propriété.
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