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L'HOMICIDE VOLONTAIRE : LE MEURTRE ET L'ASSASSINAT
Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006) assiste et représente ses clients à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant en défense des auteurs que des familles de victimes d’homicide volontaire.
L’homicide volontaire est un crime qui peut être constitutif juridiquement d’un meurtre ou d’un assassinat. L’article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme «Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre».
Le meurtre est puni d’une peine de 30 ans de réclusion criminelle.
En quoi le meurtre et l’assassinat se distinguent-ils ?
L’assassinat et le meurtre se caractérisent tous deux par une volonté homicide, l’intention de la part de son auteur de tuer.
En quoi le meurtre et l’assassinat se distinguent-ils ?
L’assassinat et le meurtre se caractérisent tous deux par une volonté homicide, l’intention de la part de son auteur de tuer.
Toutefois, alors que le meurtre est caractérisé par le fait de donner la mort, l’assassinat est quant à lui constitué pénalement dès lors qu’il est commis avec préméditation (article 221-3 du Code pénal).
Qu’est-ce que la préméditation en Droit pénal ?
La préméditation est définie par l’article 132-72 du Code pénal comme étant «[…] le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé».
La préméditation est une circonstance aggravante, elle est définie par le Professeur André VITU dans son «Traité de droit pénal spécial» comme : «le dessein mûrement réfléchi et persistant d’attenter à la vie d’autrui par des moyens soigneusement choisis dans l’intention de réussir l’entreprise coupable».
Ainsi, la préméditation pour être caractérisée juridiquement doit réunir l’intention d’attenter à la vie d’autrui et la planification de cette volonté criminelle.
En raison de sa gravité le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de Violences & atteintes aux personnes.
En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22
La préméditation est une circonstance aggravante, elle est définie par le Professeur André VITU dans son «Traité de droit pénal spécial» comme : «le dessein mûrement réfléchi et persistant d’attenter à la vie d’autrui par des moyens soigneusement choisis dans l’intention de réussir l’entreprise coupable».
Ainsi, la préméditation pour être caractérisée juridiquement doit réunir l’intention d’attenter à la vie d’autrui et la planification de cette volonté criminelle.
En raison de sa gravité le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de Violences & atteintes aux personnes.
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