LA REBELLION
Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006) assiste et représente ses clients à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant auteurs que victimes de rébellion.
Le code pénal, en son article 433-6, définit l’acte de rébellion comme « le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ».
Quel est l'objet de la sanction de ce comportement ?
Assurer l’exécution des ordres et injonctions émanant du pouvoir judiciaire ou exécutif et par conséquent protéger les institutions et les personnes chargées d’une mission de service public (agents de la RTM/ RATP par ex.) ou dépositaire de l’autorité publique (policiers et gendarmes notamment).
Assurer l’exécution des ordres et injonctions émanant du pouvoir judiciaire ou exécutif et par conséquent protéger les institutions et les personnes chargées d’une mission de service public (agents de la RTM/ RATP par ex.) ou dépositaire de l’autorité publique (policiers et gendarmes notamment).
Quels sont les éléments constitutifs de l'acte de rébellion?
Pour être qualifié de rébellion, l’acte doit :
Pour être qualifié de rébellion, l’acte doit :
1/ Consister en un acte de résistance violente.
Ainsi, la simple désobéissance ou la résistance passive ne suffisent pas à caractériser le délit de rébellion.
Ainsi, la simple désobéissance ou la résistance passive ne suffisent pas à caractériser le délit de rébellion.
2/ Avoir été exercée à l’encontre d’une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
Il est indispensable que l’auteur ait effectivement et consciemment voulu faire obstacle à un ordre ou une injonction d’un agent dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
Il est indispensable que l’auteur ait effectivement et consciemment voulu faire obstacle à un ordre ou une injonction d’un agent dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
L’intention (lélément moral) est donc un élément primordial dans la qualification des faits de rébellion.
3/ Avoir été opposée à une personne dans l’exercice de ses fonctions.
Quelles sont les sactions infligées aux auteurs de rébellion?
Quelles sont les sactions infligées aux auteurs de rébellion?
Une gradation des sanctions à l’encontre de l’auteur du délit de rébellion est prévue par le code pénal.
Ainsi un acte de rébellion dit simple est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, alors que l’auteur d’un acte de rébellion armée encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
Ainsi un acte de rébellion dit simple est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, alors que l’auteur d’un acte de rébellion armée encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
La commission du délit de rébellion en groupe aggrave les sanctions encourues et porte les sanctions encourues pour rébellion simple à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende et celle de rébellion armée à dix ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende.
Qu'est ce que l'incitation à la rébellion et quelles sont les sanctions prévues par le Code Pénal ?
Qu'est ce que l'incitation à la rébellion et quelles sont les sanctions prévues par le Code Pénal ?
La provocation directe à rébellion, que peuvent être des discours publics, écrits, affiches, tracts… est également réprimée par le code pénal en son article 433-10.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de Violences & atteintes aux personnes.
En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22
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