LE DELIT DE BRACONNAGE EN MER

Définition et cadre légal du braconnage en mer

Qu’est-ce que le délit de braconnage en mer et quelle en est la sanction ? Le braconnage en mer désigne ce que l’on nomme usuellement comme la « pêche illégale ».

L’article L945-4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit une sanction d’amende d’un montant maximum de 22.500 euros notamment dans les cas suivants :

• Pêcher sans autorisation délivrée en application de la réglementation,
• Pêcher avec une embarcation non conforme aux caractéristiques indiquées sur la licence de pêche ou l’autorisation de pêche,
• Pêcher dans une zone ou une profondeur interdite,
• Pêcher certaines espèces dans une zone, une profondeur ou une période interdite.

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