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LE DELIT DE BRACONNAGE EN MER
Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à MARSEILLE (13006) assiste et représente ses clients dans le cadre des infractions (délits et contraventions) relatives au non-respect de la réglementation de la pêche notamment à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Aubagne et Draguignan.
Qu’est-ce que le délit de braconnage en mer et quelle en est la sanction ?
Le braconnage en mer désigne ce que l’on nomme usuellement comme la « pêche illégale ».
L’article L945-4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit une sanction d’amende d’un montant maximum de 22.500 euros notamment dans les cas suivants :
N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation en matière de droit pénal maritime.
En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22
Qu’est-ce que le délit de braconnage en mer et quelle en est la sanction ?
Le braconnage en mer désigne ce que l’on nomme usuellement comme la « pêche illégale ».
L’article L945-4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit une sanction d’amende d’un montant maximum de 22.500 euros notamment dans les cas suivants :
- Pêcher sans autorisation délivrée en application de la réglementation,
- Pêcher avec une embarcation non conforme aux caractéristiques indiquées sur la licence de pêche ou l’autorisation de pêche
- Pêcher dans une zone ou une profondeur interdite,
- Pêcher certaines espèces dans une zone, une profondeur ou un période interdite.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation en matière de droit pénal maritime.
En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22
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