quel avocat spécialisé droit maritime pour excés de vitesse en bateau Marseille

Le Tribunal pénal maritime de MARSEILLE est une juridiction spécialisée qui tranche les litiges pénaux complexes liés à l'activité en mer, au-delà des simples excès de vitesse. Il s'agit d'une matière technique et pointue, où la maîtrise du Code des transports et des réglementations maritimes est aussi cruciale que celle du Code pénal. Le Cabinet Avocatia, sous la direction de son avocat fondateur Maître Cyril Lubrano-Lavadéra, a développé une expertise reconnue pour la défense des personnes mises en cause devant cette instance unique.

L'activité de la pêche, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, est encadrée par une réglementation européenne et nationale d'une extrême complexité, vitale pour la préservation des ressources marines. Les infractions à la Police des Pêches, incluant le non-respect des quotas, l'utilisation d'engins non conformes, ou l'exercice de la pêche dans des zones ou périodes interdites, sont des délits fréquents jugés par le Tribunal maritime de Marseille. La thématique du braconnage— pêche illégale en zone protégée ou hors période — est particulièrement ciblée. Les sanctions administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la saisie du navire, menacent directement l'outil de travail et l'activité économique des pêcheurs.

Dans quels cas l’obtention d’un permis bateau est requise ? L’obtention du permis « option côtière » est obligatoire pour conduire un bateau de plaisance d’une puissance motrice supérieure à 4,5 kW, soit environ 6 chevaux.

Qu’est-ce que le délit de braconnage en mer et quelle en est la sanction ? Le braconnage en mer désigne ce que l’on nomme usuellement comme la « pêche illégale ». L’article L945-4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit une sanction d’amende d’un montant maximum de 22.500 euros.

En mer comme sur terre l’excès de vitesse constitue une infraction. En effet, dans la bande dite « des 300 mètres » la vitesse ne doit pas dépassée les 5 nœuds nautiques (9,26 km/h). La limitation de la vitesse dans la bande des 300 mètres à 5 nœuds est générale et permanente.

Même lorsque l'on quitte la terre ferme pour les eaux du littoral méditerranéen, la loi impose des régulations et des limites de vitesse rigoureuses visant à assurer la sécurité des baigneurs, des plongeurs et de l'ensemble des usagers de la zone côtière. La réglementation en vigueur est d'une précision absolue : dans la zone dite « des 300 mètres » , qui borde le rivage, la vitesse maximale de navigation est strictement limitée à 5 nœuds nautiques (soit 9,26 km/h). Il est crucial de noter que cette restriction est de nature générale et permanente, et que son respect s'impose à tous les navires, indépendamment de l'existence d'un balisage ou de sa signalisation. Par ailleurs, lors des manœuvres et des déplacements à l'intérieur des enceintes portuaires, la prudence est encore accentuée, la vitesse de navigation y étant réduite à seulement 3 nœuds nautiques (soit 5,56 km/h).