QUOI FAIRE EN CAS DE VIOL?

Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006) assiste et représente ses clients à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant en défense des auteurs que des victimes de viol.

Qu'est ce que le viol?

Avant le 3 août 2018, le viol était constitué par «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol».

Toutefois, depuis le 3 août 2018 constitue un viol tout acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur.

Dès lors, est une victime de viol, notamment, la personne à qui l'auteur impose une fellation.

Qu'est ce que la tentative de viol?

La tentative de viol est un commencement d'exécution d'un viol interrompue par une cause extérieure (fuite de la victime, mise en fuite de l'auteur...).

Que faire en cas de viol ou de tentative de viol?

Il est indispensable de déposer plainte contre l'auteur des faits et de conserver l'ensemble des éléments matériels permettant d'établir le viol ou la tentative de viol (vêtements, sous vêtements, objets ayant été en contact avec l'auteur des faits...).

N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de Violences & atteintes aux personnes.

En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22

Nous écrire

Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires

Nom*
Prénom
Téléphone*
Email*
Bonjour. Je souhaiterais avoir de plus amples informations concernant : QUOI FAIRE EN CAS DE VIOL?. Pourriez-vous me recontacter s'il vous plait ? Message*
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient traitées par AVOCATIA dans le cadre de ma demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler. En savoir plus en consultant notre politique de confidentialité.*

À découvrir

LE VIOL

Le viol est l’une des atteintes les plus graves aux personnes, il est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme étant «Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol». La pénétration sexuelle caractérise pénalement le viol. Ainsi, dès lors que la pénétration ne sera pas constatée, cette atteinte pourra être qualifiée d’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal). Comment se caractérise pénalement la « pénétration sexuelle » ?

L'OUTRAGE SEXISTE

La loi du 3 août 2018 a créé une nouvelle infraction : l’outrage sexiste. Le nouvelle article 621-1 du Code Pénal définit cette infraction comme «le fait […] d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante».

REDEFINITION DU VIOL DEPUIS LA LOI DU 3 AOUT 2018

Traditionnellement le viol était constitué par «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol». Toutefois, la loi du 3 août 2018 a étendu le viol à d’autres comportements.

Quels avocat pour victimes de violences conjugales à Marseille? Marseille quel avocat spécialisé en droit pénal choisir pour une agression sexuelle ? Marseille Quel avocat spécialiste en droit social et/ou droit pénal choisir pour harcèlement? Marseille

Nous écrire

Contactez-nous 04 26 85 07 10

Disponibilité

Transparence

Flexibilité

Réactivité