LE VIOL
Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006) assiste et représente ses clients à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant en défense des auteurs que des victimes de viol.
Le viol est l’une des atteintes les plus graves aux personnes, il est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme étant «Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol».
La pénétration sexuelle caractérise pénalement le viol. Ainsi, dès lors que la pénétration ne sera pas constatée, cette atteinte pourra être qualifiée d’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal).
Comment se caractérise pénalement la «pénétration sexuelle»?
La «pénétration sexuelle» commise «par violence, contrainte, menace ou surprise» peut se caractérisée par voie buccale (la fellation), par voie anale (la sodomie) ou par voie vaginale.
L’introduction d’un objet, d’un doigt ou d’un sexe est constitutive d’une «pénétration sexuelle» laquelle caractérise donc le crime de viol.
La cour d’assises est compétente pour juger le crime de viol.
Le viol est puni par une peine d’emprisonnement de quinze ans de réclusion criminelle.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de Violences & atteintes aux personnes.
En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22
Le viol est l’une des atteintes les plus graves aux personnes, il est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme étant «Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol».
La pénétration sexuelle caractérise pénalement le viol. Ainsi, dès lors que la pénétration ne sera pas constatée, cette atteinte pourra être qualifiée d’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal).
Comment se caractérise pénalement la «pénétration sexuelle»?
La «pénétration sexuelle» commise «par violence, contrainte, menace ou surprise» peut se caractérisée par voie buccale (la fellation), par voie anale (la sodomie) ou par voie vaginale.
L’introduction d’un objet, d’un doigt ou d’un sexe est constitutive d’une «pénétration sexuelle» laquelle caractérise donc le crime de viol.
La cour d’assises est compétente pour juger le crime de viol.
Le viol est puni par une peine d’emprisonnement de quinze ans de réclusion criminelle.
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Dès lors que le procureur de la république estime que les charges retenues contre une personne sont suffisantes et que l’affaire peut être jugée sans délai alors, il peut faire comparaitre le prévenu sur-le-champ devant le tribunal correctionnel.
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LA MISE EN EXAMEN
Lorsque les faits reprochés à une personne sont particulièrement complexes ou, lorsque les faits ne sont pas parfaitement établis, un juge d’instruction peut être chargé de diligenter une enquête c'est ce que l'on nomme l’instruction ou l’information judiciaire.
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