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Depuis le 1er juillet 2017 les compétences du tribunal de police ont été transférées au tribunal de grande instance territorialement compétent. Le tribunal de grande instance est compétent pour juger l’ensemble des contraventions de 5ème classe ainsi que l’ensemble des délits.

Le viol est l’une des atteintes les plus graves aux personnes, il est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme étant «Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol». La pénétration sexuelle caractérise pénalement le viol. Ainsi, dès lors que la pénétration ne sera pas constatée, cette atteinte pourra être qualifiée d’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal). Comment se caractérise pénalement la « pénétration sexuelle » ?

La menace de mort est un délit réprimé par l’article 222-17 du Code pénal. Ce délit est sanctionné par une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans et de 45.000 euros d’amende. Comment se caractérise pénalement le délit de menace de mort?

En cas d’urgence pénale contactez le 06.85.41.58.57. Vous êtes sans nouvelles d’un membre de votre famille ou de l’un de vos proches qui aurait pu faire l’objet d’un placement en garde à vue ? Un de vos proches ou un membre de votre famille doit être mis en examen ou doit se présenter devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une comparution immédiate ?

L’article 322-6 du Code pénal classe la destruction volontaire par incendie en deux types d’infractions pénales : le délit ou le crime. Est un délit la destruction volontaire du bien d’autrui par incendie, par l’effet d’une substance explosive ou par tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Ce délit est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger ce type d’infraction pénale.

Le vol avec arme est plus connu sous les dénominations de «vol à main armée» ou de «braquage». Cette infraction pénale constitue un crime passible d’une peine maximale de 20 ans de réclusion et de 150.000 euros d’amende (article 311-8 du Code pénal), la cour d’assises est compétente pour juger ce type d’infraction. Qu’est ce qu’une arme selon le Code pénal ?

Le délit de vol se caractérise par la soustraction frauduleuse par son auteur d’un bien au préjudice d’une personne physique ou d’une personne morale. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger cette infraction pénale.

Lorsque les faits reprochés à une personne sont particulièrement complexes ou, lorsque les faits ne sont pas parfaitement établis, un juge d’instruction peut être chargé de diligenter une enquête c'est ce que l'on nomme l’instruction ou l’information judiciaire.

La comparution immédiate devant le tribunal correctionnel est une procédure pénale rapide dont le procureur de la république a l'initiative. Dès lors que le procureur de la république estime que les charges retenues contre une personne sont suffisantes et que l’affaire peut être jugée sans délai alors, il peut faire comparaitre le prévenu sur-le-champ devant le tribunal correctionnel.

La garde à vue est la mesure de «contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs».