Comment se défendre contre une accusation d'escroquerie et abus de confiance Marseille

Pour un citoyen français ou francophone, être victime d'un fait criminel grave à l'étranger – qu'il s'agisse de fraude, d'agression, ou d'homicide – est un traumatisme amplifié par l'environnement hostile de la justice locale. En Amérique Latine ou en Espagne, les systèmes judiciaires hispanophones peuvent se montrer opaques, lents, et difficiles d'accès pour ceux qui ne maîtrisent pas la langue et les spécificités procédurales (ex: à Lima, Caracas ou Buenos Aires).

Vous désirez saisir le doyen des juges d’instruction. Mais vous vous demandez quelles démarches effectuer ? Et en avez-vous le droit ? Devez-vous être assisté d’un avocat ? Autant de questions qui méritent d’être expliquées. Voici toutes les informations nécessaires concernant la saisie du doyen des juges d’instruction.

Le juge d’application des peines est un magistrat du tribunal judiciaire, compétent pour fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. Ce juge est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné. Le juge de l’application des peines peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de sursis avec mise à l’épreuve, de permission de sortie, d'aménagement de peine (semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.).

La Cour d'Assises est l'instance juridictionnelle compétente pour juger les crimes les plus graves (meurtres, viols, vols à main armée, etc.). Pour les victimes de crimes, qu'elles résident à Aix-en-Provence, Nîmes, Nice ou Toulouse, se constituer partie civile est l'acte juridique essentiel qui transforme une personne lésée en un acteur à part entière du procès pénal. C'est le seul moyen légal d'obtenir une reconnaissance judiciaire de l'atteinte subie et d'être intégralement indemnisé pour les dommages provoqués.

Un délit encourant une peine d'emprisonnement d'au mois deux années ou en cas de flagrance d'un emprisonnement de six mois le Procureur de la République peut requérir la comparution immédiate d'une personne. Mais comment cela se déroule-t-il ? Est-ce toujours appliqué ? Comment se comporter pendant ce type d’audience ? Pour vous, nous avons examiné les articles 395 à 397-7 du code de procédure pénale.

La garde à vue est la mesure de «contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs».