Avocat pour représentation juridique devant tribunal correctionnel à Aix-en-Provence 13100

Le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui statue en première instance dans le domaine pénal sur des infractions qualifiées de délits et dont les peines d'emprisonnement ne peuvent pas excéder dix années, hors récidive. Ce tribunal sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. Aussi, le tribunal correctionnel est habilité à prononcer des peines d'emprisonnement avec ou sans sursis et des amendes. Le Cabinet AVOCATIA, vous assiste et vous représente au cours des audiences correctionnelles.

L'inceste désigne une union charnelle, une relation sexuelle illicite est prohibée entre les membres d'une même famille ou de proches parents. Il peut prendre la forme d'attouchements avec ou sans pénétration.

Le délit de menace de mort n'existe que si ladite menace est proférée plus d'une fois.

L'Argentine est parfois le théâtre d'opérations financières complexes ou de fraudes internationales impliquant des flux d'argent ou des biens. Pour un francophone mis en cause ou victime d'une escroquerie à Buenos Aires, il est vital de comprendre le fonctionnement des tribunaux fédéraux et l'application du Code pénal argentin.

Vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel de Marseille en qualité d'auteur d'infraction ou en qualité de victime: comment vous défendre devant cette juridiction?

Que faire face à des violences conjugales ? Il est indispensable de déposer plainte en Gendarmerie ou devant les services de Police. Par ailleurs, il est primordial de se constituer des preuves en se présentant dans les meilleurs délais auprès d’un médecin qui rédigera un certificat médical permettant d’établir tant l’état physique que psychologique de la victime de violences conjugales.