Avocat pour représentation juridique devant tribunal correctionnel à Salon-de-Provence 13300

Le délit de vol se caractérise par la soustraction frauduleuse par son auteur d’un bien au préjudice d’une personne physique ou d’une personne morale. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger cette infraction pénale.

La destruction volontaire par incendie représente l'une des incriminations les plus lourdement sanctionnées par la législation pénale française, car elle met en péril non seulement l'intégrité des biens matériels, mais également la sécurité physique des individus. En fonction des modalités (mise à feu d'un édifice occupé ou inoccupé, emploi d'engins explosifs, etc.), l'acte est susceptible d'être qualifié de délit ou de crime, exposant ainsi l'auteur présumé à des peines d'emprisonnement pouvant atteindre les trois décennies.

Dès le début du placement en garde à vue, chaque justiciable bénéficie de droits qu'il apparait utile de connaitre et d'utiliser afin de se défendre au mieux.

Dans le domaine de la santé, les travailleurs sont exposés à toutes sortes de risques. Outre les dangers médicaux, les poursuites judiciaires sont monnaie courante à Aix de Provence. Le cabinet d’avocat Avocatia d’Aix-en-Provence est le meilleur allié des agents de santé dans une procédure pénale.

Vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel de Marseille en qualité d'auteur d'infraction ou en qualité de victime: comment vous défendre devant cette juridiction?

Qu’est-ce que le délit de braconnage en mer et quelle en est la sanction ? Le braconnage en mer désigne ce que l’on nomme usuellement comme la « pêche illégale ». L’article L945-4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit une sanction d’amende d’un montant maximum de 22.500 euros.