Cabinet d'avocat pénaliste pour victimes de vol et d'atteinte à la propriété à Marseille - Page 2
LE VOL AVEC ARME
Le vol avec arme est plus connu sous les dénominations de «vol à main armée» ou de «braquage».
Cette infraction pénale constitue un crime passible d’une peine maximale de 20 ans de réclusion et de 150.000 euros d’amende (article 311-8 du Code pénal), la cour d’assises est compétente pour juger ce type d’infraction.
Qu’est ce qu’une arme selon le Code pénal ?
En savoir plus
LE VOL
Le délit de vol se caractérise par la soustraction frauduleuse par son auteur d’un bien au préjudice d’une personne physique ou d’une personne morale.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger cette infraction pénale.
En savoir plus
Nous écrire
Disponibilité
Transparence
Flexibilité
Réactivité
