LE VOL AVEC ARME

Défense et assistance en cas de vol avec arme

Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006) assiste et représente ses clients à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant en défense des auteurs que des victimes de vol avec arme.

Vol à main armée et Braquage : Les peines encourues

Le vol avec arme est plus connu sous les dénominations de «vol à main armée» ou de «braquage».

Cette infraction pénale constitue un crime passible d’une peine maximale de 20 ans de réclusion et de 150.000 euros d’amende (article 311-8 du Code pénal), la cour d’assises est compétente pour juger ce type d’infraction.

Qu’est-ce qu’une arme selon le Code pénal ?

L’arme peut être une arme dite «par nature» (un couteau, une arme à feu...), une arme «simulée» (une arme à feu factice…) ou encore une arme «par destination» (tout objet utilisé pour menacer, blesser ou tuer).

Élément Juridique
Détails & Application
Dénomination de l'infraction
Vol avec arme (communément appelé « vol à main armée » ou « braquage »), qualifié de crime.
Peine d'emprisonnement
Peine maximale de 20 ans de réclusion (Article 311-8 du Code pénal).
Sanction Financière
Amende pénale maximale d'un montant de 150 000 .
Juridiction compétente
Cour d’assises.
Qualification de l'arme
Arme « par nature » (couteau, arme à feu), arme « simulée » (factice), ou arme « par destination » (objet utilisé pour menacer/blesser).
Zones d'intervention du Cabinet
Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne.

Contactez le Cabinet AVOCATIA en urgence pénale

N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de Vol & atteintes à la propriété.

En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22

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