Avocat compétent en défense pénale dans les Bouches-du-Rhône - Page 4

En matière de Droit Pénal, la rapidité d'intervention est souvent la clé d'une défense réussie. Que vous soyez mis en cause ou victime, une situation d'urgence, notamment une Garde à Vue à Salon-de-Provence ou à Aix-en-Provence, nécessite une assistance immédiate par un professionnel qui connaît parfaitement les rouages du Tribunal Judiciaire local. Maître Cyril Lubrano-Lavadéra, par son engagement au sein du Cabinet Avocatia, a fait de la Défense Pénale d'Urgence son cœur de métier dans le Pays Salonais.

L'infraction de vol (vol) est définie par le Code Pénal français comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Cependant, dans la pratique judiciaire, les dossiers se complexifient rapidement lorsque l'acte est accompagné de circonstances aggravantes (vol avec effraction, vol en réunion, vol avec violence, vol à main armée, etc.). Ces qualifications transforment le délit simple en crime et exposent l'accusé à des peines d'emprisonnement très lourdes devant les juridictions des Bouches-du-Rhône.

Le Droit Pénal des Affaires représente un champ juridique particulièrement pointu, dont les ramifications peuvent menacer directement l'existence professionnelle et patrimoniale des entrepreneurs, des associés de sociétés et des membres des professions réglementées. 

Les violences conjugales peuvent être physiques ou psychologiques Les violences volontaires commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité […] sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné d’interruption temporaire de travail (ITT) supérieure à huit jours ».

L’Assemblée nationale a adopté le 23 novembre denier l’article 37 du projet de loi Justice, en application duquel l’usage illicite de stupéfiants pourra désormais être réprimé par l’application d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Cette nouvelle règlementation intégrée au code de la santé publique, une fois entrée en vigueur, offrira aux procureurs de la République une nouvelle mesure alternative aux poursuites classiques prévues en cas d’usage illicite.

Qu'est ce que le harcèlement scolaire ? Brimades, humiliations, moqueries, insultes répétées… sont autant de comportements qui tombent sous la qualification de harcèlement scolaire. Ces faits sont réprimés qu’ils aient été commis au sein ou en dehors d’un établissement scolaire au titre de l’article 222-33-2-2 du code pénal. Que faire face au harcèlement scolaire ?

Qu'est ce que la loi sur les « violences éducatives ordinaires » dite loi VEO: Le 30 novembre 2018, le Parlement a adopté la proposition de loi contre les « violences éducatives ordinaires » (VEO), que sont les fessées, les gifles et les violences psychologiques. Cette loi prévoit l’insertion d’un nouvel article au sein du titre IX « de l’autorité parentale » du code civil. Ce nouveau texte a pour objet d'interdire aux titulaires de l’autorité parentale d’user de violences physiques ou psychologiques à l’encontre de leurs enfants.

Qu'est ce que le délit d'outrage ? Le délit d’outrage ne doit pas être confondu avec les délits de diffamation et d’injure. L'outrage ne concerne que les propos non publics. Le délit d'outrage est constitué par une parole (une insulte), un geste (mimer une exécution ou faire un doigt d'honneur...), une menace, un écrit, une image, un objet… de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction dont est investie le destinataire de l’outrage.

Le bris d’une vitrine ou d’une fenêtre, la détérioration ou l’incendie d’un véhicule, la destruction d’un abris bus, le tag non autorisé de la voie publique, la détérioration d’un radar, l’arrachage de mobilier urbain… tous ces actes communément appelés actes de vandalisme, sont qualifiés par le code pénal d’infraction. Ainsi tout acte de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien meuble (voiture, abris bus, mobilier urbain ...) ou immeuble (bâtiments...) appartenant à autrui (personne publique ou privée) réalisé avec l’intention de nuire et à titre purement gratuit tombe sous le coup de sanctions pénales. Quelles sont les sactions de l'acte destruction, dégradation ou dérioration de biens ?

Le code pénal, en son article 433-6, définit l’acte de rébellion comme « le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ». Pourquoi une telle sanction existe t-elle dans le Code Pénal?

L'article 226-3-1 du Code pénal le définit comme le "fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne". Ainsi est désormais sanctionné,notamment, le fait de regarder, photographier ou filmer, avec un téléphone portable ou tout autre appareil, "sous les jupes" d'une femme. Quelle est la sanction du délit de "Voyeurisme"?

Traditionnellement le viol était constitué par «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol». Toutefois, la loi du 3 août 2018 a étendu le viol à d’autres comportements.