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LE PERMIS BATEAU
Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à MARSEILLE (13006) assiste et représente ses clients dans le cadre du contentieux lié au permis bateau notamment à Marseille et à Toulon.
- Dans quels cas l’obtention d’un permis bateau est requise ?
L’obtention du permis « option côtière » est obligatoire pour conduire un bateau de plaisance d’une puissance motrice supérieure à 4,5 kW, soit environ 6 chevaux.
Ce permis permet de naviguer en mer notamment à une distance maximale d'un abri de 6 milles marins, soit environ 12 kilomètres.
L’obtention du permis est également obligatoire pour la conduite des véhicules nautiques à moteur (VNM) tel que le jet ski.
Toutefois, l’obtention du permis n’est pas obligatoire dans le cadre de la pratique de la voile en mer.
- Quelles sont les sanctions en matière de permis bateau ?
La non présentation du permis bateau au cours d’un contrôle est passible d’une amende de 38 euros.
Le fait de ne pas être titulaire du permis bateau est quant à lui puni d’une amende de 1.500 euros.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation en matière de droit pénal maritime.
En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22
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LA GARDE A VUE
La garde à vue est la mesure de «contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs».
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URGENCE PENALE
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Vous êtes sans nouvelles d’un membre de votre famille ou de l’un de vos proches qui aurait pu faire l’objet d’un placement en garde à vue ?
Un de vos proches ou un membre de votre famille doit être mis en examen ou doit se présenter devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une comparution immédiate ?
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L'EXCES DE VITESSE EN MER
En mer comme sur terre l’excès de vitesse constitue une infraction.
En effet, dans la bande dite « des 300 mètres » la vitesse ne doit pas dépassée les 5 nœuds nautiques (9,26 km/h).
La limitation de la vitesse dans la bande des 300 mètres à 5 nœuds est générale et permanente.
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